Loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques. Elle prévoit des mesures pour faciliter l’accès aux marchés publics, simplifier les cessions d’entreprises et renforcer la médiation avec l’administration. La loi introduit également des mesures pour protéger la trésorerie des commerçants, accélérer les projets industriels et énergétiques, et simplifier les relations entre les professionnels et les banques ainsi que les assurances.

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré l’article 37 qui supprimait les zones à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations.

Mesures relatives au droit social

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est soumis à plusieurs formalités dont la consultation du CSE, s’il existe, la transmission à l’inspecteur du travail et le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement un mois au moins avant sa date d’entrée en vigueur. Cette dernière formalité est supprimée par la loi du 26 mai 2026. Le règlement intérieur entrera désormais en vigueur un mois après la réalisation des seules formalités de publicité (modification de l’article L.1321-4 du code du travail : le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité).

Apprentissage

La loi abroge l’Article L6223-1 du Code du travail qui prévoyait que l’entreprise souhaitant engager un apprenti devait effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative par laquelle l’entreprise s’engageait à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et à garantir des conditions de travail et un encadrement de nature à permettre une formation satisfaisante.

Formation des membres du CSE

Les formations dispensées aux membres du comité social et économique (CSE) le sont par des organismes qui devaient, jusqu’à présent, figurer sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. Désormais, ces organismes devront être enregistrés auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L.6351-1 à L.6351-8 du code du travail qui régissent la déclaration d’activité des organismes de formation (modification de l’Article L2315-17 du Code du travail).

Santé au travail

L’Article L4622-8-1du Code du travail prévoit que la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, intégrée au service de prévention et de santé au travail, peut être mutualisée entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région sur autorisation de l’autorité administrative. La loi de simplification de la vie économique supprime la nécessité d’une telle autorisation.

Loi Hamon

Afin de faciliter les transmissions d’entreprises, l’obligation d’information directe des salariés sur la cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les plus petites entreprises, le délai légal d’information par l’employeur est réduit de 2 à 1 mois.

En cas de non-respect de cette obligation et d’engagement de la responsabilité civile de l’entreprise, l’entreprise s’exposera désormais à une amende civile dont le montant ne pourra excéder 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant).

S’agissant des entreprises de 50 salariés et plus, la loi indique que le CSE doit être informé et consulté sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son propriétaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues 2 mois au moins après la promulgation de la loi, soit le 26 juillet 2026.

Test PME

Un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, est créé. Il sera chargé d’évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux PME. Il rendra des avis dénommés « test entreprises ».

Groupements d’employeurs et portage salarial

La loi supprime l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation de déclaration préalable à la création d’une entreprise de portage salarial.

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi renforce les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec un triple objectif : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer.

Composé de 115 articles, ce texte traite de nombreux sujets liés aux fraudes sociales et fiscales. Plusieurs mesures intéressent les services RH : la loi prévoit notamment la création d’une nouvelle amende administrative de 4 000 € par salarié pour défaut de mise en place du DUERP, en parallèle de la sanction pénale existante. Et limite à une fois, en principe, le renouvellement d’un arrêt de travail par acte de télémédecine.

Sur le volet formation, le texte oblige le titulaire du compte personnel de formation à se présenter aux évaluations pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge. Par ailleurs, il prévoit un renforcement des échanges d’informations entre financeurs de la formation et les administrations, de nouvelles modalités d’inspection par les agents de contrôle de la formation et l’élargissement des pouvoirs de contrôle de France compétences sur les organismes certificateurs.

En matière de transports, la loi concerne particulièrement les ambulances (article 27), les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (article 28).