Loi RIPOST : « Ordre public, sécurité et tranquillité »
La loi RIPOST a pour objectif de renforcer l’arsenal répressif et administratif face aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. Plusieurs dispositions touchent directement les entreprises de transport routier, qu’il s’agisse des équipements obligatoires à bord des véhicules lourds, de la consommation de substances psychoactives au volant et au travail, du transport de marchandises sensibles (artifices, protoxyde d’azote), des règles d’immatriculation de flotte ou des pouvoirs de contrôle des forces de l’ordre sur les axes routiers.
Elle vient notamment aggraver, dans notre secteur, la sanction relative à l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. Ce délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende si l’infraction est commise « par le personnel d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions qui mettent en cause la sécurité du transport » et dont la liste sera déterminée par décret. Sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise de transport par une entreprise extérieure (entreprise de travail temporaire, groupement d’employeurs…)
Le transport d’une quantité excessive de protoxyde d’azote sera puni de 2 ans d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Nous vous proposons, ci-joint, un mémo synthétisant les principales mesures intéressant le code de la route, mais aussi les entreprises de transport routier de marchandises, notamment concernant les passages à niveau.
Source : LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, JO du 19 août
Véhicules prioritaires
Un décret octroie le statut de véhicule d’intérêt général prioritaire aux véhicules :
- des représentants de l’Etat lorsqu’ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise,
- des procureurs de la République et de leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale
- du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection.
Source : Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue à l’article R. 311-1 du code de la route, JO du 24 juillet
Facturation électronique
Un décret et un arrêté précisent le fonctionnement de la réforme de la facturation électronique, sans en modifier les dates d’entrée en vigueur (1er septembre 2026). Ces textes renforcent la traçabilité et la sécurité des flux de factures pour les entreprises.
Si vous recevez des factures, un annuaire central indique désormais quelle plateforme est habilitée à les recevoir pour votre compte. Seule votre entreprise peut autoriser un changement, via un document daté et signé.
Si vous émettez des factures, votre solution doit convertir la facture dans l’un des 5 formats acceptés. En cas de risque de perte d’information, une copie lisible de tous les éléments doit être transmise.
Pour votre direction financière, les fréquences de transmission des données à l’administration deviennent fixes et non plus des planchers. Aucune transmission n’est due pour une période sans transaction.
Ces évolutions sécurisent le circuit des factures, améliorent la maîtrise des changements et simplifient la conformité fiscale.
Source : Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JO du 28 juillet
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JO du 28 juillet
Ressource supplémentaire : Se connecter | FNTR – La FNTR vous propose un nouveau webinaire de présentation de la plateforme TRESO2 qui se tiendra le Jeudi 24 septembre, à 11h.
Démarchage téléphonique
Un décret définit les modalités d’application, à compter du 11 août 2026, du régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique (ou opt-in), qui se substitue à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite BLOCTEL.
Il précise, d’une part, les conditions de recueil du consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il encadre, d’autre part, les modalités de conservation, d’accès et de retrait de ce consentement. Par ailleurs, le décret détermine les conditions d’application du 5ème alinéa de l’article L223-1 du Code de la consommation, selon lequel le consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant les produits et services relatifs à la rénovation énergétique et l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, sous réserve d’un rappel dans un délai court.
Enfin, il modifie l’Article D223-9 du Code de la consommation afin de prendre en compte l’obligation, pour le professionnel, de mettre fin sans délai à l’appel en cas d’opposition du consommateur.
Source : Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, JO du 25 juillet
Taux d’intérêt légal
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Créancier |
Taux du 1er semestre 2025 |
Taux du 2ème semestre 2025 |
Taux du 1er semestre 2026 |
Taux du 2ème semestre 2026 |
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Particulier |
7,21% |
6,65% |
6,67% |
6,84% |
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Professionnel |
3,71% |
2,76% |
2,62% |
2,75% |
Source : Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 30 juin