Attestation de capacité : modalités d’inscription aux examens
La date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 9 octobre 2024.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94 110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.
Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours).
Les inscriptions seront enregistrées par internet dans l’outil Cyclades, du 06 mai 2024, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 19 juillet 2024, 23 heures 59 (heure de Paris), à l’adresse internet suivante : cliquer ici
Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024 .
Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : cliquer ici
Pour plus d’informations, cliquer ici
Vérif Permis : mise en place et actions de la FNTR
1 – Rappel du contexte
La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.
Pour donner suite à la loi du 22 mars 2016, deux textes réglementaires d’application ont été publiés :
- un premier décret du 24 mai 2018 est venu modifier la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules ;
- un second décret, du 17 septembre 2018, a défini les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Enfin, les pouvoirs publics ont publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2021, le décret instituant le principe d’une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d’accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.
2 – L’information du Ministère de l’Intérieur du 25 avril 2024
Le Ministère de l’Intérieur a informé, par courriel, les organisations professionnelles que le site Vérif Permis était ouvert en phase pilote cette semaine avec une généralisation dès le lundi 29 avril.
Le lien pour y accéder est le suivant: : https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr
Il a également été précisé que, dans le courant du mois de mai, de nouvelles fonctionnalités viendront compléter Vérif Permis comme l’import en masse de conducteurs ou la mise à disposition de modes de paiement en complément de la carte bancaire.
3 – Montants de la redevance
L’arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance fixe les modalités suivantes :
1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
4 – Les actions et la position de la FNTR
Entre 2016 et 2023, plusieurs courriers officiels (en plus des échanges informels et en réunions) ont été envoyés aux pouvoirs publics.
Dès l’origine, les inquiétudes, oppositions et demandes suivantes ont été exprimées :
- l’hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés. Sur ce point, la position de la FNTR a toujours été claire, contrairement à celles d’autres organisations professionnelles qui ont adouci leur position ;
- une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non-obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique ;
- la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.
La FNTR ne peut que constater :
- qu’aucune des demandes de modifications ou de clarifications portées depuis 2016 n’a aujourd’hui, objectivement, été prise ou compte ou trouvé de réponse satisfaisante ;
- que le dispositif apparaît très complexe, contraignant, et de nature à renforcer potentiellement les risques juridiques pesant sur les entreprises, étant entendu que l’administration n’a pas été en capacité de clarifier la situation sur le décalage entre l’attestation «Verif Permis» et sur la réception d’une lettre 48 SI (seule la notification de ce courrier interdisant juridiquement au salarié de pouvoir conduire).
Les Instances de la FNTR, considérant que le dispositif :
- tend à accroître la responsabilité juridique pesant sur les entreprises de transports routiers ;
- est générateur d’inégalités de traitement objectivement injustifiées entre entreprises,
ont décidé d’engager un recours contentieux à l’encontre des deux arrêtés fixant le périmètre du dispositif d’une part, et les modalités de la redevance, d’autre part, devant le Conseil d’Etat.
Interdiction de circulation
Un arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge le jeudi 9 mai de 0 heure à 22 heures.
L’arrêté interdit la circulation de ces véhicules les samedis 6 juillet, 20 juillet, 27 juillet, 3 août, 10 août, 17 août et 24 août 2024 de 7 heures à 19 heures sur tout ou partie du territoire national.
Cf. Mail de la F.N.T.R. Bretagne, « Interdictions levées pour le 9 mai », du 15 mars 2024
S’agissant des véhicules de transport de marchandises affectés aux transports entres les sites logistiques et les sites Olympiques et Paralympiques, dûment identifiés à cette fin par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, un arrêté lève les interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, du 1er mai au 31 octobre 2024. Ce même arrêté :
- lève les interdictions spécifiques applicables aux sections autoroutières d’Ile-de-France, à compter du 8 avril et jusqu’au 16 septembre 2024.
- habilite les préfets de zones de défense et de sécurité à accorder des dérogations exceptionnelles, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2024.
En sus de ces véhicules, l’arrêté lève, du 19 juillet au 16 septembre 2024, en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, les interdictions de circulation pour certains véhicules de transport de marchandises affectés aux transports de certains produits, dont la demande sera impactée par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, afin d’assurer la continuité de la chaîne d’approvisionnement.
Enfin, les préfets de zones de défense et de sécurité peuvent accorder des dérogations, en tant que de besoin, aux mêmes véhicules pour les mêmes dates, sur le périmètre des zones de défense et de sécurité dont ils sont responsables.