Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Une loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.

Dans l’état du droit précédent, en dehors de la procédure simplifiée existante, le créancier doit obtenir une décision judiciaire (injonction de payer) afin d’obtenir le recouvrement de sa créance.

La loi accélère le recouvrement des factures impayées entre 2 entreprises et ne faisant l’objet d’aucune contestation. Il s’agit de déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses, sur le modèle de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances incontestées (moins de 5 000€), créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Une nouvelle procédure de recouvrement est instaurée, aux côtés de celle prévue pour les petites créances. Elle ne pourra être engagée qu’à l’égard des créances commerciales certaines, liquides et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation. Les sénateurs ont ainsi souhaité exclure de la procédure les créances plus complexes (échéances de crédit, créances statutaires…), qui impliquent une vérification plus approfondie.

L’articulation entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existante et celle créée par le texte est précisée :

  • la procédure de recouvrement simplifiée sera limitée aux créances non commerciales de moins de 5 000€ ;
  • la nouvelle procédure couvrira l’ensemble des créances commerciales incontestées ayant fait l’objet d’une facturation, quel que soit leur montant.
  • Sur le modèle de la procédure pour les petites créances, les commissaires de justice pourront délivrer eux-mêmes un titre exécutoire dans le cadre du nouveau dispositif. Ils signifieront au débiteur le commandement de payer la créance dans un délai d’un mois.

Une nouveauté est intégrée dans la procédure créée par le texte : en cas de silence du débiteur (ni paiement, ni contestation) au-delà de 8 jours, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure. À l’initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié dans les 6 mois au débiteur, qui pourra s’y opposer. Dans un souci de détection précoce et de suivi des entreprises accumulant les impayés, le procès-verbal sera également transmis au président du tribunal de commerce.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la nouvelle procédure seront à la charge du débiteur (contrairement à la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, qui prévoit l’imputation des frais de procédure au créancier).

Source : LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, JO du 24 avril

Ticket modérateur

Une participation forfaitaire est due par l’assuré lorsque, à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certain montant.

Pour les actes dépassant 120 €, le ticket modérateur qui reste à la charge de l’assuré passe de 24 € à un plafond de 32 €.

Ressource supplémentaire : Le forfait à 24 euros | ameli.fr | Assuré

Reste à charge CPF

Le salarié mobilisant son CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 €. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement au 2 avril 2026.

Cette participation obligatoire n’est pas due par les demandeurs d’emploi et par les salariés si la formation fait l’objet d’un abondement complémentaire par leur employeur.

Elle n’est également pas due lorsque le titulaire du CPF :

  • décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (conformément à l’article L. 4163-8 du code du travail) ;
  • fait usage de l’abondement qui lui a été versé en raison d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Carte bleue européenne

La carte bleue européenne est un titre de séjour destiné aux travailleurs hautement qualifiésnon européens, permettant de vivre et travaillerdans l’UE avec des conditionsavantageusesetune mobilité facilitée.

Un décret fait évoluer les modalités relatives à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la radiation de la même liste le cas échéant.

Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s’agissant des modalités de dispense de l’autorisation de travail, et des modalités de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – carte bleue européenne ».