Congés payés des salariés malades
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par le code du travail, après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel du 23 avril.
Le législateur vient de mettre le code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.
Le législateur a pris en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024. L’intervention du législateur était nécessaire pour assurer la conformité du droit national au droit européen en matière de congés payés.
En effet, bien que récemment jugées constitutionnelles (décision du 8 février 2024), les dispositions de l’article L.3141-5 du code du travail, qui excluaient jusqu’à présent la prise en compte, pour la détermination des droits à congés payés, des périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnels et, au-delà d’un an, des périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), étaient contraires à la jurisprudence de la CJUE et leur application a été écartée en conséquence par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Cf. Flash Info septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, février 2024, mars 2024
Ces dernières décisions ont amené le gouvernement à déposer un amendement au projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne.
Les dispositions de l’article 37 de ce nouveau texte modifiant le code du travail entrent en vigueur le 24 avril 2024. Elles posent encore de nombreuses questions pratiques.
Nous vous présentons ici les nouvelles règles envisagées par l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 (Cf. mémo joint). Ce sujet sera évoqué lors des e-clubs R.H. du jeudi 23 et du jeudi 30 mai.
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Source : LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23 avril
Pacte de la vie au travail
Dans le cadre du document d’orientation transmis par le gouvernement le 21 novembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel portant le « Pacte de la vie au travail » qui ne remporte pas l’adhésion des organisations syndicales.
Parmi les différents blocages figurent la rupture de contrat de travail dans le cadre de la création d’un parcours d’évolution professionnelle (PEP) réalisé à l’initiative du salarié, la périodicité des entretiens « parcours professionnel » qui doit passer de 2 à 5 ans ainsi que la retraite progressive non opposable.
Par ailleurs, le CDI senior, renommé « contrat de valorisation de l’expérience » expérimental (sur 5 ans) ne remporte pas l’adhésion des organisations syndicales. Selon la version patronale, l’employeur peut y mettre un terme dès que le salarié a cumulé l’ensemble des trimestres requis pour partir à la retraite. Sans possibilité donc de poursuivre son activité au-delà et donc d’obtenir une surcote pour améliorer sa pension retraite.
Compte épargne-temps
L’U2P et quatre syndicats CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC) s’accordent sur la création d’un compte épargne-temps universel (Cetu). Elles ont finalisé un projet d’accord sur le Cetu.
Dans le détail, le Cetu serait « ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans et occupant un emploi salarié » et serait fermé avec la retraite. Il serait alimenté par les jours de congés payés non consommés au-delà de 4 semaines (dans la limite d’une semaine par an) ; les jours de congés conventionnels ; les jours de RTT non pris ; les heures supplémentaires ; toute prime de « toute nature » (hormis celles liées aux conditions de travail difficiles) ou encore par les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV…). Un accord d’entreprise ou un accord de branche pourrait prévoir d’autres types d’alimentation ainsi que des abondements supplémentaires par l’employeur.
La valeur des droits inscrits sur le Cetu serait indexée sur l’évolution annuelle du salaire horaire de base ouvrier-employé (SHBOE) et revalorisée chaque année en fonction de l’évolution du SHBOE de l’année précédente. Sa gestion serait confiée à la Caisse des dépôts :
- lorsque le salarié alimentera son compte, l’employeur versera la somme correspondante à la Caisse des dépôts via la DSN ;
- lorsque le salarié décidera de prendre les jours en question, c’est la Caisse des dépôts qui les financera avec l’argent récolté en amont.
Par ailleurs, le projet d’accord élargit les motifs de mobilisation du Cetu, par rapport à la version précédente : il serait mobilisable, sur une période de 3 à 12 mois, pour l’accompagnement d’un proche, parent ou enfant, en situation de fragilité et l’acquisition d’une qualification dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle à l’initiative du salarié (sans condition d’ancienneté) ; la participation à un projet associatif, citoyen (après 12 mois d’ancienneté) ou pour tout autre motif personnel (après 36 mois d’ancienneté).
Le dispositif a été rejeté par le Medef et la CPME lors de la négociation sur le pacte de la vie au travail.
Source : pièce jointe
Barème kilométrique 2024
Le barème des indemnités kilométriques n’est pas réévalué.
L’administration fiscale a publié, dans la brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 et dans le dépliant « frais professionnels » mis à la disposition des contribuables sur le site impôts.gouv.fr, les barèmes des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur applicables pour la déclaration, en 2024, des revenus de l’année 2023. Ces barèmes sont identiques à ceux applicables pour les déclarations effectuées en 2023.
Extension d’accords
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d’application, les stipulations des avenants n° 16, 17 et 18 du 22 novembre 2023 et de l’avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Sont également rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement, les stipulations de l’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement.
Source : Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), JO du 19 avril
E-club RH – Mai 2024
La FNTR Bretagne en partenariat avec REF’LEX Services, vous invite à son rendez-vous « E-Club RH », en visioconférence, pour évoquer l’actualité juridique de ces derniers mois.
Le jeudi 23 mai 2024 de 9h à 10h ou Le jeudi 30 mai 2024 de 9h à 10h
Ordre du jour : (sous réserve d’autres actualités et de vos sollicitations)
> Actualités sociales et juridiques
o Les congés payés des salariés malades
o ANI « Pacte de la vie au travail »
> Audit social 2024 : logiciel spécifique « FNTR »
Nous aurons ensuite un moment d’échanges sur des questions diverses.
Si vous souhaitez participer, nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire
via le formulaire en ligne ci dessous.
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