SMIC
A compter du 1er juin 2026, le montant du salaire minimum de croissance est relevé à 12,31 € bruts par heure (soit 1.867,02 € par mois).
Ce montant rattrape :
- pour les ouvriers, le montant minimum conventionnel, à l’embauche, des coefficients 110M à 138M (12,09 € à 12,14 €)
- pour les employés, le montant minimum conventionnel, à l’embauche, des coefficients 105 à 140 (12,09 € à 12,15 €)
Le SMIC modifie les valeurs suivantes :
- Valeur SMIC mensuel (notamment dans la base de calcul de la Réduction générale dégressive unifiée)
- Valeur minimale des contrats d’alternance
- Base forfaitaire des cotisations des apprentis
- Valeur trimestre permettant de valider un trimestre retraite.
Source : Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai
Salariés en désinsertion professionnelle
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sont autorisés à échanger des données à caractère personnel relatives aux salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle, s’ils y consentent.
Un décret définit :
- les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l’assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle, ainsi que la nature des informations relatives aux arrêts de travail des salariés identifiés en risque de désinsertion professionnelle
- les modalités de la transmission de ces informations.
En outre, il précise le vecteur de transmission de ces informations, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
La CNIL accueille favorablement le projet de notice d’information qui sera élaborée conjointement par le ministère, avec la CNAM et les SPST, et mise à disposition des CPAM afin d’assurer la bonne délivrance de l’information et la liberté du consentement des salariés.
Source : Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale, JO du 29 avril
Indemnité carburant « Gros rouleur »
Le gouvernement met en place d’une indemnité carburant, d’un montant de 50 €, destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Elle est destinée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2024 et utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à 2, 3 ou 4 roues) à des fins professionnelles et remplissant les conditions pour être qualifiés de « gros rouleurs ». Il s’agit de réaliser au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
Source : Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant, JO du 2 mai
Projet de transition professionnelle
L’employeur doit, 3 mois avant la fin de la formation, notifier au salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle « la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L.6323-17-3 du code du travail).
La notification de l’employeur doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans cette lettre, l’employeur doit préciser que le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision de réintégrer ou non l’entreprise. Le salarié communique sa décision à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article R.6323-10-6 du code du travail). A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise.
Réforme des retraites
Les salariés ayant eu une carrière longue bénéficient d’un âge légal de départ en retraite anticipé. Un décret adapte l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés, nés entre 1961 et 1970, qui relèvent du régime général et ayant débuté leur activité avant 20 ans, afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 (report de 2 ans de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans).
A compter des retraites effectives au 1er septembre 2026, ils pourront bénéficier d’un abaissement de l’âge légal de départ à 60 ans et 9 mois s’ils sont nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et 60 ans et 3 mois s’ils sont nés entre le 1er décembre et le 31 décembre 1965 inclus.
Le décret prévoit également la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Source : Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, JO du 8 mai
Fiche récapitulative DOETH
La « fiche récapitulative DOETH » qui permet de consulter et télécharger l’ensemble des informations que les entreprises ont déclarées auprès de l’Urssaf, au titre de la DOETH dans la DSN, a été mise à jour le 26 mai 2026.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a été établie au titre de l’année 2025 au sein de la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026.
Source : DSN – DOETH Campagne déclarative 2026 – net-entreprises.fr – 24 avril 2026
Congé supplémentaire de naissance en DSN
Le site net-entreprise consacre une fiche à la déclaration du congé supplémentaire de naissance en DSN.
Les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- la déclaration du congé via la DSN ;
- la transmission d’un formulaire de demande du congé supplémentaire de naissance (CSN).
Le formulaire ne se substitue pas à la déclaration en DSN, sauf disposition spécifique applicable à la Cnam durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026.
A noter : en cas de fractionnement du congé de naissance en 2 périodes d’un mois, il est attendu un signalement par fraction (maximum deux par bénéficiaire).
Une feuille de route pour fiabiliser les données sociales en 2026-2027
La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf viennent de publier leur feuille de route 2026-2027 pour la fiabilisation des données sociales.
La première priorité consiste à améliorer la qualité des données sociales nominative en s’appuyant sur la démarche de normalisation. L’Urssaf entend généraliser ainsi les CRM normalisés à compter du 1er janvier 2028.
L’Urssaf – en lien avec le GIP-MDS – contribuera à la définition d’un « socle » commun aux éditeurs de paie « permettant de définir les critères techniques mesurant la conformité des logiciels et le niveau minimal de fiabilité attendu dès l’émission de la DSN ».
La deuxième priorité vise à mettre en œuvre un cadre partenarial pour sécuriser le financement de la protection sociale, notamment par le juste calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et les exonérations de cotisations. Ainsi, « des contrôles fondés sur l’utilisation des données individuelles seront déployés pour vérifier et recalculer en cible 2027 les cotisations dues par les salariés avec une priorité accordée à la fiabilisation de la RGDU ».
Enfin, dernière priorité, renforcer l’accompagnement du déclarant dans l’amélioration de la qualité des données sociales. L’Urssaf s’engage ainsi à développer des démarches d’accompagnement et de prévention auprès des éditeurs de paie et des tiers-déclarants.