Négociations de branche

Ci-dessous les résumés des négociations de branche en cours (TRM et logistique).

Activité partielle de longue durée « Rebond »

Un décret relève à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée rebond au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026.

Source : Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond, JO du 6 mars

Activité partielle : un levier mobilisable en cas d’impact direct du conflit au Moyen-Orient

Dans le cadre de la cellule régionale de veille mise en place par les services de l’État et pilotée par la DREETS, à laquelle la FNTR Bretagne, via le MEDEF Bretagne, est associée, des précisions ont été apportées sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées par le conflit au Moyen-Orient.

Le dispositif est mobilisable uniquement pour les entreprises en mesure d’établir un lien direct entre la baisse ou l’arrêt d’activité et les conséquences du conflit, ainsi que l’impossibilité de recourir à des solutions alternatives.

Sont notamment concernées les entreprises de transport, de logistique ou de commerce directement affectées par les perturbations du trafic (détroit d’Ormuz, aérien), sous réserve de démontrer l’absence de clauses contractuelles couvrant le préjudice. Les entreprises confrontées à des ruptures d’approvisionnement peuvent également y recourir, à condition de justifier d’une dépendance essentielle à la matière première concernée et de l’impossibilité de substitution.

Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de trois mois, avec un renouvellement conditionné à l’évolution de la situation. À l’inverse, les demandes fondées uniquement sur la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation ou les incertitudes économiques ne sont pas recevables.

Le recours à l’AP Longue Durée ou à l’APLD-Rebond reste possible si les accords existants prévoient explicitement ce type de situation, ou sous réserve d’avenants.

Les DDETS en département se tiennent à la disposition des entreprises pour les accompagner dans leurs démarches et apprécier la recevabilité des demandes.

Conseil de prud’hommes : la contribution de 50 euros est due depuis le 1er mars

Depuis le 1er mars, l’introduction d’une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit faire l’objet d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros.

Ce timbre peut être acheté sur le site :

en sélectionnant « Acheter un timbre électronique », puis « Je souhaite acheter un timbre justice » et enfin « Introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes ».

Si un décret d’application est attendu, l’article 128 de la loi de finances pour 2026 s’applique d’ores et déjà puisque la loi a prévu que cette contribution s’applique « aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard à compter du 1er mars 2026″.

Rappelons que cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Source : Article 128 – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JO du 20 février

AT/MP : les questionnaires risques professionnels bientôt directement accessibles sur net-entreprises

Depuis le 31 mars 2026, les employeurs ont directement accès (sans identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier AT/MP depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.

Attention, pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels doivent être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander dès que possible sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de 2 jours.

Pour rappel, lorsque la CPAM procède à des investigations à l’occasion de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail/trajet ou de maladie professionnelle, elle informe les parties (l’employeur, le salarié et les témoins éventuels), par tout moyen conférant date certaine à sa réception, qu’un questionnaire est mis à leur disposition en ligne sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, ainsi que la date à laquelle les parties pourront consulter le dossier constitué par la Caisse et formuler leurs observations, en vertu de l’article R.441-8 du code du travail.

Source : Les questionnaires risques professionnels bientôt accessibles depuis le compte entreprise | ameli.fr | Entreprise – 23 février 2026

Assurance chômage

L’Article L5422-2-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité de faire varier la condition d’affiliation nécessaire pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, en fonction d’un nouveau critère lié au fait que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de cette allocation ou qu’il n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini.

Cette disposition est applicable aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2026.

En application de cet article, un décret réduit de 30 jours la durée minimale d’indemnisation (6 mois) en faveur de certains allocataires :

  • elle est accordée pour 152 jours, en tenant compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure.
  • les salariés ayant eu uniquement des CDD saisonniers lorsqu’ils ont bénéficié d’une modulation des conditions d’activité antérieure permettant l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance.

Les partenaires sociaux, le 25 février, sont arrivés à un compromis relatif à l’indemnisation du chômage, notamment pour les droits qui font suite à une rupture conventionnelle : un accord entre le patronat et au moins la CFDT prévoit une réduction de la durée d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après un accord à l’amiable. Ainsi, ces salariés verront leur durée maximale d’indemnisation réduite :

  • à 15 mois s’ils ont moins de 55 ans (au lieu de 18 mois)
  • à 20,5 mois à partir de 55 ans (au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les 57 ans et plus).

En outre, il est demandé au ministère du travail de compléter les informations mises à disposition des salariés relatives aux droits à indemnisation chômage post-rupture conventionnelle individuelle.

Enfin, le projet d’avenant contient également des mesures afin de récupérer plus facilement les allocations versées indûment. Les partenaires sociaux demandent à l’Unédic « de travailler avec les services de l’Etat et de France Travail pour identifier et proposer des solutions permettant de limiter les trop-perçus et d’en améliorer drastiquement la récupération ».

Le texte a été signé par les 3 fédérations patronales et par 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO). Un projet de loi transpose cette mesure.

Ressource supplémentaire : Assurance chômage : le Gouvernement met en œuvre l’accord des partenaires sociaux sur les ruptures conventionnelles | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

Congés payés : les actions en exécution du contrat de travail doivent être engagées le 24 avril au plus tard

La loi du 22 avril 2024 a indiqué que le salarié présent dans l’entreprise au 24 avril 2024 dispose de 2 ans pour intenter une action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009, à peine de forclusion. Ce délai prend donc fin le 24 avril 2026 minuit.

S’agissant des salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail relative aux créances salariales s’applique. Les salariés ont donc trois ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.

Décalage de la réforme des retraites : la Cnav publie une nouvelle circulaire

Une circulaire Cnav tire les conséquences de la LFSS pour 2026 qui décale, pour certaines générations, le calendrier de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance initialement prévu par la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023.

Elle remplace ainsi la circulaire du 1er août 2024.

La nouvelle circulaire précise ces nouvelles dispositions et décline les conséquences de ces modifications sur la détermination de certains éléments de calcul de la retraite. Elle apporte des modifications concernant :

  • l’âge légal de départ à la retraite en métropole ;
  • la durée d’assurance pour le taux plein et la durée de référence ;
  • l’âge du taux plein.

Source : Circulaire_cnav_2026-07 – 5 mars 2026 (27 pages)

DOETH

Au plus tard le 15 mars 2026, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées transmettent aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, par voie de convention ou d’adhésion, la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour lesquelles a été signé un contrat (CDI, CDD > 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou une convention de stage d’au moins 6 mois.

Un arrêté vient définir le modèle d’information.