Cotisations vieillesse : appel à la vigilance

L’Urssaf rappelle sur son portail internet qu’il est important pour les employeurs de bien déclarer l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse. En effet, l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse détermine le calcul de la future pension de retraite de vos salariés. Dès lors, si l’Urssaf signale à l’entreprise une anomalie sur ce montant, il est important de rectifier rapidement la DSN.

Les anomalies sont signalées :

  • soit par la transmission d’un compte-rendu métier (CRM) dans le logiciel de paie ;
  • soit par mail.

Si ces anomalies persistent après plusieurs rappels, et après envoi du CRM de rappel annuel en mars 2027, l’Urssaf pourra émettre, en juin 2027, une DSN de substitution qui intègre les données rectifiées.

L’Urssaf rappelle enfin que pour garantir un calcul fiable de l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, l’employeur doit être attentif aux rubriques suivantes de sa DSN :

  • le bloc 40 – Contrat, qui contient des données individuelles structurantes comme la quotité de travail ou la modalité d’exercice du temps de travail ;
  • le bloc 53 – Activité, en particulier l’unité de mesure 40 – Jours calendaires pris en compte dans le calcul du plafond..

Source : Bien déclarer l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, c’est essentiel ! – Urssaf.fr, 22 septembre 2026

Incendies et activité partielle

Un nouveau décret prolonge jusqu’au 4 octobre 2026 la période de référence ouvrant droit à l’aide exceptionnelle d’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et fait l’objet de mesures d’évacuation ou de confinement. Le texte actualise et complète également la liste des communes éligibles dans les départements concernés (notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var) pour cette période prolongée.

Source : Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement, JO du 19 septembre 2026

Santé du salarié

Arrêts de travail

Un décret réduit à un an (au lieu de trois) la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail pour les assurés dont la participation aux frais de santé n’est pas liée à une affection de longue durée (ALD) ou à une situation assimilée. Le maintien à 3 ans est strictement réservé aux assurés atteints d’une affection de longue durée. Ces dispositions s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’à ceux en cours atteignant 6 mois à cette même date.

Par ailleurs, le texte introduit des sanctions renforcées pour pénaliser les assurés obtenant de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec leur état de santé. Le décret ajoute ainsi à l’article R.147-6 du code de la sécurité sociale – qui détermine les situations susceptibles d’entraîner une pénalité pour les assurés – le cas où la prescription d’un arrêt de travail apparaît non justifiée. Le ministère de la santé explique qu’il s’agit de lutter contre le « nomadisme médical » qui consiste à passer d’un médecin à un autre pour obtenir des arrêts de travail successifs. Cette disposition entre en vigueur le 19 septembre 2026.

Maladies professionnelles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu que les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science. Un décret prévoit que ces modalités « tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s’avèrent nécessaires pour les objectiver ».

Un autre décret apporte des précisions règlementaires et procède à la suppression de certains examens complémentaires.

Frais de santé

À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires par acte ou prestation. Le décret prévoit également leur revalorisation annuelle indexée sur l’inflation à compter de 2028.

Cette mesure vient alourdir la charge financière des usagers tout en impactant indirectement le suivi de la santé au travail et la gestion des parcours de soins gérée en lien avec le service de prévention et de santé au travail.

Source : Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, JO du 12 septembre

IJSS Accident du travail

En réponse aux partenaires sociaux, le ministère du Travail a confirmé son intention de plafonner les indemnités journalières (IJ) d’accidents du travail et maladies professionnelles à 1,8 Smic au 1er novembre 2026, au lieu de les aligner sur la maladie ordinaire (1,4 Smic). Cette mesure, qui devrait toucher 14% des arrêts et générer 270 M€ d’économies dès 2027, sera pour la plupart des salariés amortie par le maintien de salaire employeur, renforçant ainsi la responsabilisation des entreprises.

Le gouvernement prévoit également d’intégrer dans le prochain budget la fiscalisation à 100 % de ces indemnités (contre 50 % aujourd’hui) pour un gain de 285 M€, ainsi qu’une tarification AT-MP calculée à l’échelle de l’entreprise dès 2027.

Transparence salariale

La Commission européenne a publié une FAQ (en anglais) précisant les modalités d’application de la directive sur la transparence des rémunérations. Ce document aborde la définition de la rémunération (en intégrant tous les avantages liés aux salariés actifs tout en excluant les avantages collectifs inconditionnels ou les prestations légales), la notion de travailleurs couverts, ainsi que les critères non sexistes (compétences, efforts, responsabilités, conditions de travail) permettant de comparer des emplois de même valeur.

La Commission rappelle également que la mise en œuvre de la directive doit se concilier avec le RGPD, notamment en s’appuyant sur l’intérêt public de l’égalité salariale et en limitant l’accès aux données sensibles pour éviter l’identification des salariés. Enfin, une boîte à outils non obligatoire a été mise à disposition pour accompagner les employeurs.

Pour aller plus loin, le sujet du projet de loi sur la transparence salariale sera abordé lors du Club RH qui aura lieu le 22 octobre à Pontivy et le 29 octobre à Bruz.

Fermeture estivale

Le 16 juillet 2026, la sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet a demandé au ministère du travail comment il pourrait pallier le fait que les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés au moment de la fermeture de l’entreprise en été se retrouvent privés d’une partie de leur salaire, comme non rémunérés pendant cette période.

Dans une réponse publiée le 24 septembre 2026, le ministre du travail et des solidarités indique que « si un salarié n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l’intégralité de la période de fermeture, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge sa rémunération, sauf stipulations conventionnelles particulières ».

Il précise ensuite que « dans cette situation, le salarié peut être placé en congé sans solde et, s’il a bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, se voir attribuer par France Travail une aide pour congés non payés, en application de l’article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Le salarié a également la possibilité, en accord avec son employeur, de prendre ses congés payés par anticipation et ainsi d’être rémunéré pendant la période de fermeture ».