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INFOS BRETAGNE

Projet de Versement Mobilité Régional (VMR)

La Région Bretagne envisage la mise en place d’un Versement Mobilité Régional (VMR), une taxe de 0,15 % sur la masse salariale brute des entreprises de 11 salariés et plus, désormais permis par la loi de Finances 2025 à l’instigation de Régions de France, notamment de Carole Delga, sa présidente (présidente de la Région Occitanie). Le Président du Conseil régional appelait aussi de ses vœux la création de ce prélèvement (documents de la session de juin 2024 du Conseil régional, notamment)

Le président du Conseil régional de Bretagne a pris l’engagement de ne pas le mettre en œuvre en 2025 mais a prévu un vote lors de la session de juin 2025 pour une application au 1er janvier 2026.

Ce projet intervient alors que les présidents des deux régions limitrophes, la Normandie et les Pays de la Loire, ont choisi de ne pas instaurer de VMR afin de préserver la compétitivité des entreprises de leurs territoires et l’emploi.

Position de principe des acteurs économiques bretons (dont la FNTR Bretagne est membre fondateur depuis l’écotaxe en 2009)

• Affirmation d’une « opposition totale et résolue » à tout nouvel impôt de production.
• Le VMR est « l’impôt de trop », s’ajoutant à une fiscalité déjà record sur les entreprises françaises, les plus taxées de l’OCDE sur la production.
• Cela créerait une distorsion de concurrence entre la Bretagne et les régions voisines

Impacts directs sur les entreprises

• Les présidents d’organisations économiques bretonnes expriment « un ras-le-bol fiscal » et « tirent la dernière sonnette d’alarme » face à des coûts de production devenus incontrôlables.
• Ce projet est perçu comme « destructeur de valeur et de marge », à un moment où les marges s’érodent, les trésoreries se tendent, et les difficultés d’emploi s’annoncent croissantes.

L’instauration du VMR accentuerait des écarts déjà considérables alors qu’il faudrait les réduire et favoriserait le processus de désindustrialisation lié principalement à des prélèvements excessifs sur les entreprises (cf Rapport Gallois).

• Ceci alors que la perte de compétitivité de l’économie française est avérée :
  • la part des exportations françaises dans les exportations de la Zone euro est passée de 17,2 % en 2000

à 12,4 % en 2024,

• • la balance commerciale française est la plus déficitaire de la Zone euro avec – 81 Mds quand les balances commerciales allemande et néerlandaise sont excédentaires de 240 et 100 Mds.

Un choix politique contestable

• Soutenir la mobilité durable est essentiel, mais pas au prix d’une surcharge fiscale insoutenable pesant sur les entreprises bretonnes.
• D’autres voies existent : économies (ce VMR équivaut à 2 % du budget de la Région), redéploiements budgétaires, financements dégagés par la Conférence nationale sur les mobilités, partenariats public-privés, …
• À terme, le risque est de renforcer la périphéricité bretonne et d’aggraver les inégalités territoriales.

Nos demandes aux pouvoirs publics

• Renoncer à l’instauration du VMR pour ne pas fragiliser l’économie bretonne.
• Engager un dialogue sincère avec les acteurs économiques sur des solutions alternatives.
• Participer activement à la Conférence nationale sur les mobilités pour proposer des financements équitables.

Conclusion – La ligne rouge

• Nous partageons l’objectif de mobilité décarbonée, mais le financement ne peut reposer sur une surtaxation de la production.
• La compétitivité bretonne est en jeu, ainsi que l’emploi, l’investissement et la relocalisation d’activités.
• Le VMR est une ligne rouge à ne pas franchir : à la périphéricité naturelle de la Bretagne ne doit pas s’ajouter une pénalisation fiscale spécifique.

La FNTR Bretagne a écrit au président de région afin de lui faire connaitre sa position : lire le courrier ici

Catastrophe naturelle

Source : Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, JO du 24 mai

Nominations

M. Louis LE FRANC, administrateur de l’Etat du grade transitoire, succède à M. Alain ESPINASSE au poste de préfet du Finistère, que ce dernier occupait depuis août 2023. M. LE FRANC, ancien secrétaire général du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, a occupé ensuite divers postes de préfet (Haute-Corse, Aude, Indre-et-Loire, Oise, Pas-de-Calais). Il est, depuis 2 ans, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

M. Michaël GALY remplace M. Pascal Bolot au poste de préfet du Morbihan.

Directeur d’hôpital (Poissy-Saint-Germain, Mantes-la-Jolie, Loire et Strasbourg), il a été temporairement préfet de la Nièvre avant de devenir Directeur de cabinet de M. Yannick NEUDER, ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Marie GUICHAOUA est désignée garante de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable respectivement à l’autorisation environnementale et à la délivrance du permis de construire concernant le projet de création d’un établissement pénitentiaire à Vannes.

INFOS NATIONALES

Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, un décret crée un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat. Son rôle est également d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.

Il remplace le haut-commissariat au plan, créé en 2020, et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, créé en 2013.

Le poste de Haut-Commissaire à la stratégie et au plan est confié à M. Clément BEAUNE, ancien ministre des transports sous le gouvernement Borne (2022-2024), qui occupait les 2 postes de haut-commissaire au plan et de commissaire général à la stratégie et à la prospective (cf. Flash Info – mars 2025)

Source : Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, JO du 24 mai

Décret du 23 mai 2025 portant nomination du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan – M. BEAUNE (Clément), JO du 24 mai

RN 165 – SAUTRON : Poursuite du chantier de rénovation de chaussée du 2 au 27 juin

Des perturbations importantes attendues sur la RN165 et le périphérique nantais

La DIR Ouest nous informe que la deuxième période des travaux de rénovation de chaussée de la RN165 à hauteur de Sautron (44) débutera lundi 2 juin jusqu’au 27 juin.

Ce chantier entraînera une fermeture continue 24h/24 (week-ends compris) dans le sens Nantes → Vannes, avec la mise en place de déviations spécifiques.

Les restrictions resteront en place pendant le week-end de la Pentecôte.

⚠ Cette seconde période sera particulièrement contraignante, avec des remontées de bouchons très importantes sur le périphérique ouest de Nantes, en particulier aux heures de pointe.

Pour s’informer avant et pendant son déplacement

• Consultez les conditions de circulation sur le site de la DIR Ouest: diro.fr
• Suivez l’information routière Bison Futé : bison-fute.gouv.fr

Nominations

Mme Florence BERTHELOT, membre titulaire, et M. Jean-Christophe GOUX, membre suppléant, représentent la FNTR au Conseil national de la sécurité routière, présidé par M. Yves GOASDOUÉ depuis 2017.

Source : Décret du 29 avril 2025 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière – Légifrance

Mme Florence BERTHELOT, déléguée générale de la F.N.T.R., est nommée officier de l’ordre national du Mérite (36 ans de services) par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation. Pour mémoire, Florence BERTHELOT est Chevalier de la légion d’honneur depuis le 1er janvier 2018.