SOCIAL

Tarification AT/MP 2025 (hors Alsace-Moselle) 

  Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.   

  Source : Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025, JO du 30 avril

Métiers et zones géographiques en tension

Après plusieurs reports dus à l’instabilité politique et à des désaccords ministériels, la liste officielle des métiers en tension permettant l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers a été actualisée par un arrêté du 21 mai 2025. Cette mise à jour était très attendue, notamment depuis la loi du 26 janvier 2024 qui impose une actualisation annuelle de la liste et a ouvert une nouvelle voie de régularisation exceptionnelle par le travail jusqu’au 31 décembre 2026 pour les métiers en tension.

L’inscription d’un métier sur cette liste permet à un employeur de recruter un travailleur étranger sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposée, simplifiant ainsi l’obtention d’une autorisation de travail. La liste est organisée par région et par famille professionnelle, avec une correspondance aux codes Rome pour préciser les métiers concernés.

L’arrêté du 21 mai 2025 abroge la précédente liste de 2021 et actualise les métiers reconnus en tension dans les 13 régions métropolitaines. En moyenne, 32 métiers sont reconnus en tension par région, avec des disparités : il y en a seulement 23 en Bretagne et la famille professionnelle « Conducteurs routiers » n’est en tension que dans la région PACA. Les conducteurs et livreurs sur courte distance sont en tension en Corse et dans le Grand Est.

Source : Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, JO du 22 mai

Avis d'(in)aptitude et d’attestation de suivi

Un nouvel arrêté actualise les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin praticien correspondant).

Cet arrêté modifie celui du 16 octobre 2017 qui avait fixé, pour la première fois, les modèles d’avis d'(in)aptitude, d’attestation de suivi et de propositions de mesures d’aménagement de poste.

Cet arrêté comporte 4 annexes correspondant à quatre documents pouvant être remis par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé du SPST habilité :

• l’annexe 1 comporte le modèle d’attestation de suivi. A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du SPST, à l’exception de la visite de pré-reprise, une attestation de suivi est remise au travailleur et à l’employeur ;
• l’annexe 2 comporte le modèle d’avis d’aptitude remis aux travailleurs à risques et à leurs employeurs à l’issue d’une visite d’embauche ou périodique. Ces travailleurs répondant aux critères de l’article R. 4624-23 du code du travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé en raison de leur affectation à un poste à risques. A l’issue de ces visites, un avis d’aptitude est remis au travailleur ainsi qu’à l’employeur, sauf inaptitude ;
• l’annexe 3 comporte un modèle d’avis d’inaptitude. Un avis d’inaptitude peut être délivré au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail ;
• l’annexe 4 comporte un modèle préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui peut accompagner, selon les cas, soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.

Pour rappel, un premier arrêté du 26 septembre 2024 avait été annulé en novembre 2024 afin de laisser aux différents éditeurs de logiciels le temps d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires. L’entrée en vigueur du présent arrêté est différée au 1er septembre 2025.

Source : Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste, JO du 14 mai

Arrêts de travail

A compter du 1er juillet 2025, tout envoi d’avis d’arrêt de travail devra se faire en utilisant le formulaire Cerfa sécurisé. Ce nouveau formulaire dispose de 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.). « Tous les autres formats seront systématiquement rejetés, prévient l’Assurance maladie. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux ».

« L’utilisation de ce formulaire Cerfa sécurisé permet de diminuer significativement les risques de falsification », justifie l’Assurance maladie.

► A noter : les professionnels de santé sont encouragés à l’utiliser dès maintenant lorsqu’ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé.

L’Assurance maladie rappelle que, si près de 8 arrêts de travail sur 10 lui sont transmis de façon dématérialisée par les prescripteurs, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et un formulaire papier Cerfa en trois volets doit être utilisé.

Source : Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025 | ameli.fr | Assuré

Extension d’accords

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés :

• Les avenants du 23 janvier 2025 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles du transport routier de voyageurs
• L’avenant du 6 février 2025 au protocole d’accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1)

Sources : Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), JO du 29 avril

Arrêté du 9 avril 2025 portant extension d’un avenant à un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), JO du 29 avril

Avis d’extension

Par un avis publié au journal officiel du 13 mai, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre l’avenant n° 16 du 9 avril 2025, relatif à la revalorisation des minima conventionnels des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, dans un délai de 15 jours, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette extension, en écrivant au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Source : Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, JO du 13 mai

Avantages en nature et frais professionnels : le Boss intègre de nouveaux rescrits sociaux

Dans le cadre de sa mise à jour du 2 avril 2025, le site internet du Boss publie plusieurs nouveaux rescrits sur les avantages en nature et les frais professionnels.

• La fourniture de repas aux salariés mis à disposition constitue-t-elle un avantage en nature ?
• L’octroi d’un budget pour l’organisation de moments conviviaux est-il assujetti à cotisations ?

BOSS-RES-000005 – Boss.gouv.fr

• La DFS est-elle cumulable avec l’indemnité de transport prévue par une convention collective ?

Ces derniers figurent dans les différentes rubriques « Avantages en nature » et « Remboursements de frais professionnels » mais également dans un nouvel espace dédié aux Rescrits sociaux de portée générale, désormais intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Ainsi, des rescrits opposables seront progressivement ajoutés dans le but de renforcer l’accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions sociales.

Lorsque des rescrits portent sur des dispositifs qui font déjà l’objet d’une rubrique du BOSS, ces rescrits sont disponibles à la fois dans l’espace dédié et dans la rubrique thématique.

Pour être tenus informés des nouvelles publications, vous avez deux possibilités :

• Inscrivez-vous au flux RSS dédié aux rescrits de portée générale,
• Ou inscrivez-vous au flux RSS permettant de recevoir les alertes relatives à la fois aux publications des rescrits et aux mises à jour des rubriques du BOSS.

Source : Actualités du Boss – Boss.gouv.fr