Question fréquente : La carte conducteur, puis-je conduire avant sa réception ?
La conduite sans carte de conducteur n’est possible qu’en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de la carte et est alors limitée à une période de 15 jours calendaires à compter de la survenance de l’événement.
Pendant cette période, le conducteur doit imprimer, à la fin de chaque journée, un ticket récapitulant ses activités sur lequel il appose son nom, son numéro de carte et sa signature.
Source : Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, Article 29, intitulé « Vol, perte ou mauvais fonctionnement de la carte du conducteur »
4. En cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours civils, le remplacement auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale. Ces autorités fournissent une carte de remplacement dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception par celles-ci d’une demande circonstanciée à cet effet.
5. Dans les circonstances décrites au paragraphe 4, le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte de conducteur durant une période maximale de quinze jours civils, ou pendant une période plus longue s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner les locaux où il est basé, à condition qu’il puisse justifier de l’impossibilité de présenter ou d’utiliser sa carte durant cette période.
En cas de contrôle, il fournira également la preuve de la demande de remplacement que vous avez effectuée auprès de HubPro Transport.
Dans le cas d’une carte dont le renouvellement n’a pas été effectué dans les temps, il n’y a pas de tolérance des forces de l’ordre. Il faut alors faire cesser la conduite. Il peut alors être positionné sur un autre poste, dans l’attente de la réception de sa nouvelle carte.
TEILD (Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de transport de Longue Distance)
La répartition des recettes de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEILD) entre collectivités se fera désormais proportionnellement à la longueur de leur voirie. La TEILD, instaurée dans le budget 2024, concerne les concessionnaires autoroutiers et les aéroports.
Source : Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, JO du 14 septembre
Le risque routier professionnel : les chiffres clés de 2023
Le ministère du Travail, le ministère de l’Intérieur, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Mutualité sociale agricole (MSA), et Santé publique France, publient aujourd’hui l’Essentiel du risque routier professionnel, une infographie présentant les chiffres clés relatifs à ce risque majeur. En 2023, 440 personnes (en 2024, 424 personnes) ont ainsi perdu la vie lors d’un trajet routier en lien avec le travail (données ONISR).
En 2023, 28 % des personnes décédées lors d’un trajet professionnel (en cours de mission) étaient au volant d’un poids-lourd et 28% au volant d’un véhicule utilitaire.
La publication de chiffres clés et d’informations plus détaillées sur ce risque doit permettre la mobilisation des entreprises, des représentants des salariés, des salariés eux-mêmes et de l’ensemble des acteurs de la prévention pour améliorer la prise en compte de ce risque professionnel à part entière.
Source : Essentiel du risque routier professionnel : les chiffres clés de 2023 | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles – Infographie 5 pages – 2 septembre 2025
Signalisation routière
Ces modifications concernent notamment :
- l’ajout de la possibilité d’implanter une flèche lumineuse d’urgence sur la bande d’arrêt d’urgence lors d’une intervention sur la voie de droite
- la possibilité d’intégrer des signaux dynamiques dans la signalisation directionnelle
- l’ajout d’une signalisation spécifique au péage flux libre
- la création d’une nouvelle signalisation verticale d’information relative à l’interdiction de s’engager sur un passage à niveau s’il y a un risque de s’y retrouver immobilisé, en application de l’article R. 422-3 du code de la route
- la correction des illustrations relatives au signal KR44 (chevron lumineux fixe, clignotant ou défilant)
- la correction d’un paragraphe de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière relatif à la ligne d’effet des feux
- l’ajout de précisions sur la signalisation d’un village étape sur route bidirectionnelle.
Source : Arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la modification de la signalisation routière, JO du 7 septembre