Déclaration des immatriculations et des effectifs
Si les services de l’Etat ont jusqu’à présent fait preuve de tolérance jusqu’à présent, elles pourraient désormais mettre en œuvre des sanctions pour les entreprises qui ne s’acquittent pas de leurs obligations que nous vous rappelons ci-dessous :
Déclaration des immatriculations :
Les véhicules à déclarer sont ceux exploités avec une licence communautaire et dont l’entreprise est propriétaire ou qu’elle loue sans conducteur.
L’entreprise peut procéder à la déclaration selon deux modalités :
- Via un formulaire en ligne permettant une saisie directe des informations
- Via un formulaire permettant d’importer la liste des véhicules sous la forme d’un fichier CSV, dont vous trouverez un exemple ci-joint (N°SIREN, N° immatriculation, libellé pays).
Toute modification dans la gestion des véhicules en cours d’année (nouveau véhicule, changement, fin d’exploitation…) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration intégrale.
Déclaration des effectifs :
L’ensemble des effectifs salariés de l’entreprise au 31 décembre de l’année n-1 doit être déclaré une fois par an au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
En 2026, il s’agit donc de l’effectif salarié de l’entreprise au 31 décembre 2025.
Pour rappel, les déclarations sont à effectuer sur le site des démarches en ligne.
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE)
Concernant ces remboursements, des changements ont eu lieu au 1er janvier 2026
Suppression du tarif forfaitaire pondéré
Jusqu’à présent, les entreprises françaises qui acquérait du gazole dans au moins trois régions différentes pouvaient opter pour le tarif forfaitaire pondéré (d’un montant de 15,75 en 2025). A noter : ce tarif forfaitaire est supprimé à compter du 1er janvier 2026
Diminution du tarif Ile-de-France
Jusqu’à présent, le remboursement pour la région Ile-de- France était supérieur à celui des autres régions (17,45 en IDF contre 15,56 dans les autres régions). A noter : le montant du remboursement sera le même en IDF que dans les autres régions à compter du 1er janvier 2026
Transporteurs routiers de marchandises – (art L.312-53 du CIBS)
Année 2025 :
Corse : 14,21 €
Ile-de-France : 17,45 €
Autres régions : 15,56 €
Tarif forfaitaire pondéré : 15,75 €
A partir du 1er Janvier 2026 :
Corse : 14,21 €
Ile-de-France : 15,56 €
Autres régions : 15,56 €
Tarif forfaitaire pondéré : suppression
Facturation électronique Replay du webinaire et formulaire de prise de contact
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- Télécharger le support de présentation : cliquer ici
Si vous souhaitez une démonstration et plus de détails sur les offres,
vous pouvez prendre contact avec les équipes dédiées de Treso2.
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A propos de la facturation électronique et de la solution Treso 2 :
À partir du 1er septembre 2026 :
- obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises via une plateforme agréée par l’État
- obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. Le format PDF ne sera plus accepté.
- À partir du 1er septembre 2027, obligation d’émission pour toutes les entreprises. Cette réforme vise à :
- renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
- accélérer le traitement des factures
- réduire les délais de paiement
- La FNTR s’engage pleinement pour accompagner les professionnels du transport routier de marchandises dans cette période de transition. Pour répondre aux besoins concrets du terrain, la Fédération a travaillé en étroite collaboration avec des groupes d’adhérents afin de comprendre leurs attentes et contraintes.
- De cette démarche est née une solution développée par Pytheas Capital, spécialement conçue pour les adhérents de la FNTR :
- mise en conformité simplifiée : émission et réception des factures aux formats obligatoires.
- automatisation des processus : intégration avec les outils comptables, dématérialisation des PDF, préimputation comptable, etc.
- Avec Pytheas, la FNTR accompagnera les entreprises dans la mise en œuvre et la prise en main de cette solution innovante.
Autoroutes
Un décret corrige la définition de l’autoroute, dont le profil en travers minimal à 2 × 2 voies était prévu depuis sa révision d’août 2020 par l’article R. 122-1 du code de la voirie routière, ce qui empêchait de réaliser des autoroutes avec un profil en travers plus réduit.
En supprimant cette exigence, pourront dorénavant être classées dans la catégorie des autoroutes toutes les voies à chaussées séparées, quel que soit leur profil en travers, dès lors qu’elles sont aménagées en « routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. » (Article L122-1 – Code de la voirie routière)
Source : Décret n° 2026-102 du 17 février 2026 simplifiant les conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes, JO du 12 février
Lancement des inscriptions pour l’édition 2026 du Label Transport & Logistique Responsables
Le Label Transport & Logistique Responsables constitue une démarche structurée permettant de mesurer les performances extra‑financières des entreprises du secteur selon les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Il s’adresse à toutes les entreprises du transport routier de marchandises et de la logistique, quelle que soit leur taille.
Une méthodologie d’évaluation adaptée au secteur
L’évaluation des entreprises participantes est réalisée par EthiFinance, groupe européen indépendant de notation financière et extra‑financière.
Grâce à une méthodologie adaptée à toutes tailles d’entreprises et à un outil d’évaluation sur‑mesure, EthiFinance accompagne les entreprises tout au long du processus.
Un levier de reconnaissance et d’attractivité
Le Label permet aux entreprises de :
- mesurer et analyser leur performance ESG selon un référentiel spécifique au secteur ;
- faire reconnaître officiellement et de manière indépendante leurs engagements extra‑financiers ;
- renforcer leur crédibilité auprès de leurs partenaires financiers, commerciaux et institutionnels, dans un contexte où les attentes environnementales et sociétales sont croissantes.
Une dynamique déjà bien engagée
Lors de l’édition 2025, 81 entreprises ont obtenu le Label Transport & Logistique Responsables, renforçant ainsi leur attractivité et leur démarche de progrès
Les inscriptions pour la 5e édition du Label sont ouvertes jusqu’au 31 mai inclus.
>>> S’inscrire à l’édition 2026 – cliquer ici
Le calendrier 2026 :
- 25 février 2026 – 31 mai 2026 : inscription des entreprises – 1 mois pour renseigner les indicateurs du référentiel
- 30 juin 2025 : fin de la campagne 2026
- 17 septembre 2026 : comité de labellisation
- 23 septembre 2026 : annonce des résultats
- courant octobre 2026 : remise des Trophées (sous réserve)
Informations et contacts
Télécharger la plaquette de présentation : cliquer ici
Plus d’informations : cliquer ici
contact : contact@label-transport-logistique.com
Permis de conduire international
La demande de permis de conduire international doit désormais être effectuée via un téléservice dédié et sécurisé :
Pour les entreprises employant des conducteurs amenés à circuler hors de l’Union européenne, cela implique :
- Une anticipation des démarches administratives ;
- La vérification de la validité du permis national avant dépôt ;
- La gestion du code photo-signature numérique requis.
Les titulaires des catégories AM et A2 peuvent désormais solliciter un permis international. Le document comportera des précisions sur les restrictions techniques (puissance, vitesse maximale). Ainsi, les entreprises utilisant des véhicules légers motorisés à l’international peuvent être concernées (guidage de convoi exceptionnel, par exemple).
Le dossier devra comprendre :
- Les justificatifs prévus par l’arrêté de 2012
- Une photo d’identité datant de moins de 6 mois (au format numérique ou papier). Pour les Français disposant de l’identité numérique, le justificatif d’identité à usage unique avec photo généré durant la démarche depuis l’application France Identité est accepté.
- La copie recto-verso du permis national en cours de validité.
Une attention particulière devra être portée à la conformité documentaire pour éviter les rejets de dossier.
Les permis internationaux délivrés avant l’entrée en vigueur du texte restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Le délai actuel d’instruction est d’environ 3 mois à compter de la réception de votre courrier via les services de la Poste. Nous vous invitons à réaliser votre demande au moins 6 mois avant votre départ.
Le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros.