De nouvelles mesures pour simplifier les relations entre l’Urssaf et les entreprises

Le ministère de l’économie a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre de l’engagement, pris il y a deux ans, de renforcer la relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Parmi les mesures sociales présentées :

  • La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (article ci-dessous)
  • La visite-conseil : un dispositif qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés qui ont réalisé leurs premières embauches dans les 18 derniers mois de bénéficier des conseils d’un spécialiste en législation de la sécurité sociale relative à l’emploi des salariés. Il ne s’agit pas d’un contrôle susceptible de donner lieu à redressement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de s’approprier la réglementation. Les constats du conseillers Urssaf engageront néanmoins l’Urssaf vis-à-vis de l’entreprise en cas de contrôle ultérieur.
  • Un référent unique pour les PME : il est prévu d’étendre ce dispositif – dont peuvent déjà bénéficier les entreprises de 250 salariés et plus – aux entreprises de plus de 100 salariés qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. Ce dispositif sera d’abord expérimenté dans quatre régions (Lorraine, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées) dès le mois d’avril. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé à la fin de l’année. Il permettra ainsi une généralisation au cours du premier semestre 2022.
  • En matière de contrôle par l’Urssaf, Bercy précise que le rendez-vous de clôture du contrôle sera désormais systématiquement organisé pour les contrôles de cotisations qui se déroulent au sein de l’entreprise. Par ailleurs, en cas de régularisation de faible montant, l’Urssaf se contentera de rappeler la règle et d’inviter l’entreprise à se mettre en conformité à l’avenir. Enfin, en cas de remboursements par l’Urssaf, ces derniers seront désormais systématiquement effectués dans un délai maximum d’un mois et ce, quel que soit le montant.

Les conducteurs de véhicules sont des travailleurs de 2ème ligne

Le chantier de revalorisation des emplois des travailleurs de deuxième ligne est chargé d’élaborer un plan de revalorisation des conditions d’emploi des travailleurs « de deuxième ligne ». Cette mission vient de finir son travail d’identification des métiers et branches concernés. 2 grands critères d’identification ont permis de circonscrire les emplois concernés :

  • l’exposition à des contacts sociaux au travail (public, collègues,…) ;
  • la présence sur site lors du premier confinement.

Parmi les 4,6 millions de salariés concernés, nous dénombrons 738 500 conducteurs de véhicules, dont 517 000 dans le secteur des transports routiers (soit 74% de la branche).

Une fois cette étape achevée, les prochaines semaines vont être occupées à consulter les instances des 15 branches professionnelles concernées par ces travailleurs de deuxième ligne. Ces échanges se poursuivront par l’organisation d’un séminaire avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales de ces branches.

Prolongation du taux de l’activité partielle de droit commun

A l’issue de ses rendez-vous avec les partenaires sociaux, organisés en vue d’une conférence sociale prévue le lundi 15 mars à Matignon, Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril :

  • reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
  • reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
  • maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

Ces niveaux de soutien ont déjà été prolongés à plusieurs reprises, la dernière prolongation concernant le mois de mars.

Source : Décrets n° 2021-221 et du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable et décret n° 2021-225 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle, JO du 27 février

Vaccination en entreprise

A la suite de la publication du protocole de vaccination en entreprise à destination des S.S.T., le ministère du travail a publié un nouveau questions-réponses. Il revient sur les questions fréquentes que pourraient se poser employeurs et salariés au sujet de la vaccination Covid-19 dans le cadre du travail. La note rappelle que le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur. Il indique que si le salarié souhaitant se faire vacciner est concerné par l’une des pathologies listées par le protocole, il est souhaitable qu’il amène au médecin du travail les documents justifiant de sa pathologie. Le texte souligne que lorsqu’il est possible pour les salariés d’être vaccinés par le S.S.T., l’employeur doit en informer l’ensemble des salariés quel que soit leur âge, tout en faisant mention du ciblage de la stratégie nationale (personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités à ce stade de la campagne). Enfin, le questions-réponses rappelle la confidentialité de la vaccination des salariés vis-à-vis de l’employeur ainsi que la nécessité de recueillir le consentement du salarié à la vaccination.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail

Aide financière à l’embauche d’un alternant

Une dérogation prolonge la revalorisation du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Au lieu de 4125 €, le montant est fixé par dérogation à 5 000 € lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans et à 8 000 € lorsque l’apprenti est âgé de 18 ans au moins.

Les mêmes montants sont versés aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Un décret en précise les modalités pour les employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNCP, un CQP ou un contrat de professionnalisation conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.

Sa prolongation à l’identique a été annoncée jusqu’au 31 décembre 2021 pour toutes les entreprises quelles que soient leur taille et le niveau d’études des jeunes embauchés, mais le décret d’application n’est pas paru à ce jour.

Source : Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, JO du 27 février

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, JO du 27 février

Covid-19 : l’auto-déclaration des salariés malades prolongée jusqu’au 1er juin 2021

Un décret du 8 janvier 2021 a permis à certaines catégories de salariés de bénéficier de manière dérogatoire des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire légale. Le dispositif permettant aux salariés de solliciter directement auprès de l’Assurance Maladie un arrêt de travail sans jour de carence, applicable jusqu’au 31 mars 2021, a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Cette facilité est ouverte aux personnes testées positives, ainsi qu’aux cas contact et aux cas symptomatiques depuis le 20 janvier 2021.

Ce texte étend par ailleurs, à titre temporaire, le bénéfice de cette indemnisation à certains salariés concernés par des mesures d’isolement ou de quarantaine.

A l’instar des autres arrêts dérogatoires prévus par le décret du 8 janvier 2021, les IJSS sont versées sans condition d’ouverture de droit, sans délai de carence, et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur doit également être maintenu comme pour les autres arrêts dérogatoires.

Source : Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, JO du 12 mars

Formation des conducteurs

Un arrêté du 12 mai 2020 avait adapté le programme et les modalités de mise en œuvre de la FIMO et de la FCO des conducteurs du TRM et du TRV aux circonstances de l’épidémie de Covid-19.

Ces modalités, qui auraient dû prendre fin le 31 mars, sont reportées au 31 mai 2021.

Source : Arrêté du 15 mars 2021 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, JO du 19 mars

Mise en ligne du B.O.S.S.

Sur le modèle du BOFIP, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient d’être mis en ligne. Il rassemble la règlementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale, dans une base documentaire unique, gratuite et opposable. Régulièrement actualisé, il conservera l’ensemble des versions de la règlementation applicable en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Il offre également une veille sur les principaux textes en préparation et les publications au Journal officiel qui ont un impact direct ou indirect sur le recouvrement des prélèvements sociaux.

A noter : le contenu du BOSS se substituera aux circulaires et instructions antérieures. Il sera donc opposable à l’administration. Les commentaires contenus dans le BOSS sont très majoritairement identiques à ceux figurant dans les circulaires et instructions qu’il reprend.

Ces contenus seront opposables à partir du 1er avril 2021.

Source : Le Ministre chargé des comptes publics annonce la mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale | Acoss.fr

Un nouveau congé exceptionnel pour évènement familial ?

Une proposition de loi vise à instaurer un congé pour les salariés à la suite de l’annonce d’une pathologie chronique affectant leur enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Ce texte prévoit, comme pour l’annonce d’un handicap d’un enfant, un congé qui ne peut être inférieur à 2 jours mais dont la durée peut être allongée par la voie conventionnelle.

Un décret devra préciser les pathologies chroniques concernées.

Bonus-malus : un seuil de sélection des secteurs visés

Afin de tenir compte des critiques du Conseil d’Etat, un projet de décret intègre dans le bonus-malus un seuil de sélection des secteurs d’activité qui entreront dans le champ d’application du dispositif. Rappelons qu’il s’agit de faire varier les niveaux de cotisations sociales des employeurs pour décourager le recours aux emplois précaires et favoriser les emplois stables. Le seuil de sélection consistera dans un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.

Autre adaptation à la crise, la première modulation des taux de contribution des employeurs entrera en vigueur au 1er septembre 2022 et sera calculée sur la base du taux de séparation constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, soit sur une période de référence glissante sur deux années civiles. Dans le but de simplifier le dispositif, la période de référence du taux médian sectoriel sera alignée sur la période de référence du taux de séparation de l’entreprise.

La période de référence prise en compte commencera le 1er juillet 2021. La modulation du taux de contribution sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2022, puis s’inscrira dans la durée.

Source : Fiche de présentation du projet de décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (4 pages – sur demande)

Index égalité professionnelle

Le ministère du travail a présenté la troisième édition de l’Index de l’égalité professionnelle. La note moyenne passe de 84 à 85 points sur 100, soit 10 points au-dessus du minimum requis. Mais des points faibles demeurent. A commencer par l’absence de réévaluation salariale au retour d’un congé maternité et le manque de parité dans les instances dirigeantes.

Il n’est pas prévu que l’Index évolue. Malgré les critiques de plusieurs acteurs, notamment des organisations syndicales ou des cercles de réflexion comme Terra Nova qui pointent l’absence de prise en compte des temps partiels ou encore des bas salaires parmi les indicateurs, le ministère n’estime pas « pertinent » d’étoffer l’Index par de nouveaux critères.

Seule modification prévue : un décret précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ainsi, l’entreprise devra publier annuellement, de manière visible et lisible, sur son site internet :

  • à compter du 1er mai 2021 : l’index
  • à compter du 1er juin 2021 : les indicateurs.

Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, de l’index et des indicateurs obtenus au titre de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

De même, le décret définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage. Au plus tard le 1er mars 2022, ils sont publiés sur la même page que l’index et les indicateurs, jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 75 points (ou jusqu’au 1er mai 2022 pour les résultats 2021).

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Source : Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 11 mars

Si vous devez identifier des mesures correctives, Mme Karine Babule, chargée de mission à l’Anact, invite à prendre en compte les différentes causes d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail pour construire des plans d’action efficaces : https://www.anact.fr/index-egalite-professionnelle-3-questions-sur-les-mesures-correctives

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/index-2021-de-l-egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-une

Infographie : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/resultats-de-l-index-egalite-professionnelle-2021-une-bonne-progression-malgre