Indemnité « Inflation »

Comme annoncé dans notre Flash Info de novembre 2021, la loi de finances rectificative pour 2021 officialise le versement de l’indemnité « Inflation ». Un décret vient préciser les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle de 100 euros.

La loi prévoit ainsi qu’une aide exceptionnelle de 100 € sera versée à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans ;
  • résidant régulièrement en France ;
  • que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Ses modalités seront les suivantes :

  • elle ne peut être versée qu’une fois ;
  • elle sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales (l’employeur pour les salariés) ;
  • les sommes versées par les payeurs seront intégralement remboursées (pour les employeurs, le remboursement prendra la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions dues) ;
  • l’aide ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales ;
  • le bénéfice de cette aide ne sera pas pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Les bénéficiaires

Il s’agit des salariés que vous avez employés au cours du mois d’octobre 2021. L’aide est versée automatiquement aux salariés que vous avez employés au titre d’un CDI ou d’un CDD > 1 mois ou au titre d’un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins 3 jours.

Les bénéficiaires de cette aide sont les salariés qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, inférieure à 26 000 euros bruts. Ce plafond n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

Il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels (DFS), ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse interprofessionnelle de congés payés. Lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires (comme les apprentis), la rémunération prise en compte pour l’appréciation de ce plafond correspond à ces bases forfaitaires.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période 1er janvier – 31 octobre, les 26 000 bruts sont réduits à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts.

Les salariés multi-employeurs

Lorsque le salarié est susceptible de bénéficier de l’aide de la part de plusieurs employeurs, celle-ci lui est versée :

  • Par l’employeur auprès duquel il est toujours employé à la date du versement lorsqu’il est toujours employé par au moins l’un de ces employeurs, ou, lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
  • Par l’employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l’ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Date du versement

L’aide est versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Les salariés éligibles qui n’ont pas bénéficié du versement de l’aide à cette date peuvent le demander à leur employeur. Celui-ci est tenu de vérifier l’éligibilité du salarié demandeur et, le cas échéant, de verser l’aide dans un délai de 30 jours.

Les mandataires sociaux

Sont éligibles les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mentionnés aux 6°, 11° à 13°, 22°, 23° et 30° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. L’aide est versée par l’entreprise qui leur verse une rémunération au titre de ce mandat social pour le mois d’octobre 2021.

Toutes les informations relatives au versement de cette indemnité « Inflation » : Cliquez ici

Concernant la DSN : Modalités déclaratives de l’indemnité inflation

Source : Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 2 décembre

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 12 décembre

Un nouveau congé exceptionnel pour évènement familial

Une loi vise à instaurer un congé pour les salariés à la suite de l’annonce d’une pathologie chronique affectant leur enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Ce texte prévoit, comme pour l’annonce d’un handicap d’un enfant, un congé qui ne peut être inférieur à 2 jours mais dont la durée peut être allongée par la voie conventionnelle.

Un décret devra préciser les pathologies chroniques concernées.

Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, JO du 18

Attribution prud’homale

Les litiges prud’homaux concernant les entreprises soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport relèvent toujours de la section « Commerce » du Conseil des prud’hommes.

Source : Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, JO du 28 décembre

Egalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes

Une proposition de loi, adoptée le 16 décembre, vise à féminiser les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés en portant la proportion de femmes à 30 % des Comex et des Codir en 2027 et à 40 %, en 2030. A défaut, elles s’exposeront à une pénalité financière.

Cette loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes concerne :

  • l’index d’égalité professionnelle femmes / hommes : publication de l’ensemble des indicateurs constitutifs du score global des entreprises et mesures de correction.
  • l’obligation de versement du salaire sur un compte dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur.
  • Le renforcement du télétravail en cas de grossesse : l’accès des salariées enceintes au télétravail doit désormais faire l’objet de négociations au sein de chaque entreprise. A défaut, la charte élaborée par l’employeur devra le mentionner.
  • l’accès à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin des droits des bénéficiaires à la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Pendant leur congé parental, les femmes pourront également bénéficier d’un droit à la formation professionnelle, et ce pendant une période de 2 ans. Il débute un an avant l’expiration de leurs droits.
  • la publication d’une photographie genrée des 10% de postes à plus forte responsabilité pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Nous vous remercions de prendre connaissance du contenu de cette loi, grâce au mémo ci-joint ici.

Source : loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, JO du 26 décembre 2021

Territoire « zéro chômeur de longue durée »

Une loi de 2016 avait permis à 10 territoires de bénéficier d’une expérimentation locale visant à résorber le chômage de longue durée. Un décret modifie certaines modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l’emploi, ainsi qu’à la validation des décisions du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds et des comités locaux. Il précise les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l’emploi, ainsi que les modalités applicables s’agissant de la dotation d’amorçage et de la participation des départements au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement.

Avec l’adoption de la loi du 14 décembre 2020, s’ouvre la deuxième étape qui prolonge l’expérimentation pour 5 ans (2021-2026) et l’élargit à, au moins, 50 nouveaux territoires. Aujourd’hui, 13 territoires, ruraux ou urbains, comptant entre 5 000 et 10 000 habitants, sont habilités, dont Pipriac et Saint-Ganton (Ille-et-Vilaine).

Plus récemment, le secteur de Ménimur de la commune de Vannes (Morbihan) et le territoire de COB (Centre Ouest Bretagne) ont été habilités. Ce dernier rassemble les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével, Rostrenen, Langoëlan, Guémené-sur-Scorff, Locmalo, Ploërdut (Côtes-d’Armor & Morbihan).

Sources : Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », JO du 1er juillet

Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Arrêté du 3 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », JO du 10 décembre

Arrêté du 23 décembre 2021 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », JO du 29 décembre

 Cotisations AT/MP

A compter du 1er janvier 2022, une majoration forfaitaire du taux AT/MP aurait dû être appliquée aux entreprises de 11 à 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.

Pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10% du taux net moyen national lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Cette mesure est reportée au 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, JO du 11 décembre

L’Agirc-Arrco lance un site pour accompagner les jeunes aidants

L’Agirc-Arrco lance un site internet « Jeunes et déjà aidants », afin de sensibiliser les jeunes et leur entourage aux conséquences physiques et émotionnelles liées au statut d’aidant, ainsi qu’aux dispositifs de soutien possibles.

Le nombre de jeunes aidants de moins de 30 ans en France est évalué entre 700 000 et un million, dont 21 % se déclarent unique accompagnant d’une personne aidée.

Le site internet vise à faciliter l’identification en tant qu’aidant. « Mettre des mots sur ce que l’on vit, comprendre qu’on n’est pas seul dans cette situation et qu’on peut être accompagné pour cela, est salvateur pour des jeunes dont la charge mentale, émotionnelle et physique peut être importante ».

Source : https://jeda.fr/

Rupture conventionnelle

En matière de demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, un décret rend obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet (www.telerc.travail.gouv.fr). Si une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de la DREETS.

Cette mesure s’applique au 1er avril 2022.

Source : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, JO du 15 décembre

Saisie sur salaire

Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2022.

Après une stagnation en 2021, ces seuils sont révisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente. Ils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure.

Source : Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 10 décembre 2021

Modifications du BOSS

Comme annoncé, le BOSS, en vigueur depuis le 1er avril 2021, subit encore quelques modifications. En premier lieu, concernant l’articulation entre le plafond légal et conventionnel des indemnités forfaitaires de déplacement (point FP-110 du BOSS), il est spécifié que l’octroi par l’employeur d’une allocation forfaitaire supérieure au montant fixé conventionnellement ne remet pas en question l’exclusion d’assiette dont bénéficie l’allocation si celle-ci reste inférieure au montant fixé réglementairement.

S’agissant des frais de repas et de l’indemnité de grand déplacement (points FP-340 & 350 du BOSS), il est clairement précisé qu’il existe un usage dans la profession selon lequel le repas des personnels de conduite est pris au restaurant. Cela permet à l’employeur d’exclure de l’assiette des cotisations des conducteurs routiers employés l’indemnité destinée à compenser leurs dépenses en la matière.

Il importe simplement qu’un temps de pause soit avéré, peu important que le repas soit pris pendant ledit temps de pause ou avant ou après la fin du service.

Les principes sont similaires pour ce qui concerne l’indemnité de grand déplacement, l’administration précisant par ailleurs que la présence d’une couchette dans le véhicule d’un conducteur routier n’est pas de nature à remettre en cas la présomption d’utilisation conforme de l’indemnité d’hébergement (BOSS FP-1460).

Source : Partie « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale – Lien

Revalorisation du SMIC à 10,57 €

En raison de l’inflation, le Smic est revalorisé à 10,57 € au 1er janvier 2022, soit autour de 1603 € bruts.

Nous vous rappelons que la revalorisation du SMIC rattrape le taux conventionnel :

  • de tous les ouvriers ayant une ancienneté inférieure à 2 ans (y compris les 150M),
  • des ouvriers bénéficiant d’un coefficient 110M à 138M, ayant une ancienneté inférieure à 5 ans,
  • de tous les employés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans.
  • des employés, du coefficient 105 au coefficient 140, ayant une ancienneté inférieure à 6 ans.

Source : Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 23 décembre

Plafonds de la sécurité sociale pour 2022

Le plafond de la sécurité sociale n’est pas modifié pour 2022. Un arrêté du 15 décembre 2021 maintient le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2022 à son niveau de 2021, qui était déjà celui de 2020. A noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a proscrit toute baisse du plafond de la sécurité sociale.

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Le maintien du plafond de sécurité sociale pour 2022 permet celui de la gratification versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois dans l’entreprise. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 26 € x 15 % = 3,90 € de l’heure, soit un montant de 591,50 € par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires. Rappelons que, dans la limite de 15 % du PHSS, les heures payées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations ni à CSG/CRDS. La fraction excédentaire y est en revanche assujettie (ainsi qu’au Fnal, à la contribution solidarité autonomie et, le cas échéant, au versement mobilité).

Source : Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022, JO du 18 décembre