Synthèse des mesures de relance par le Medef

Le MEDEF a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges, aides à l’embauche).

(mis à jour au 8 novembre 2021)

Fédérations patronales représentatives

Un arrêté fixe le taux de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs suivantes, au niveau interprofessionnel :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 %
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 %
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.

Source : Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, JO du 20 novembre

L’indemnité « Inflation »

Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificatif pour 2021. Ils ont rétabli la prime inflation annoncée par Jean Castex le 21 octobre et que les sénateurs avaient supprimée.

Le projet de loi prévoit ainsi qu’une aide exceptionnelle de 100 € sera versée à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans ;
  • résidant régulièrement en France ;
  • que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 (qui perçoivent moins de 2 000 € nets par mois).

Ses modalités seront les suivantes :

  • elle ne pourra être versée qu’une fois, en décembre pour les salariés ;
  • elle sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales (l’employeur pour les salariés) ;
  • les sommes versées par les payeurs seront intégralement remboursées (pour les employeurs, le remboursement prendra la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions dues) ;
  • l’aide ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales. La prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000 € nets (imposables) par personne, la prime sera versée aux deux ;
  • le bénéfice de cette aide ne sera pas pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ». La déclaration de la prime se fait via la DSN, à l’instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par exemple.

Compensation

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf…). Cela occasionnera donc un décalage de trésorerie de 5 à 20 jours entre le paiement de la prime (à la fin du mois de décembre) et les déductions de cotisations sociales qui interviennent entre le 5 et le 15 du mois d’après.

Salariés multi-employeurs

La difficulté sera, toutefois, pour les employeurs qui emploient des personnes travaillant dans plusieurs sociétés. Ils devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par leur salarié ou ex salarié. En effet, pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeurs, des règles seront prévues par décret. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement.

Salariés en CDD

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. C’est donc au salarié de choisir l’employeur qui versera la prime, en fonction du nombre d’heures effectuées. Et l’employeur n’a pas à refuser.

Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, article 13 (sur demande – 159 pages)

Prolongation des arrêts de travail dérogatoires

Un décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail

Pour rappel, la suspension du délai de carence pour les arrêts de travail liés au Covid a été instaurée par le Gouvernement au printemps 2020, lors du premier confinement avant d’être rétablie le 11 juillet 2020 et de connaître une nouvelle suspension entre le 10 janvier et le 30 septembre 2021. En raison de l’évolution de l’épidémie, le Gouvernement a décidé de réactiver, à compter du 31 octobre, la suppression des jours de carence pour les salariés en arrêt maladie lié au Covid-19.

Source : Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, JO du 30 octobre

Aides à l’embauche et à la formation

Depuis le 1er novembre 2021, une aide est versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5 : master, MBA…), un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (spécifique aux collectivités d’outre-mer).

Cette aide, d’un montant de 8.000 €, est réservée à l’embauche de chômeurs de longue durée (demandeurs d’emplois durant 12 des 15 derniers mois) et de plus de 30 ans. La condition d’âge sera supprimée à compter du 1er juillet 2022, mais l’aide est prévue pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2022.

Une aide financière exceptionnelle de 1000 € est également versée à certains demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiant d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, qui débute entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

En outre, l’aide unique aux employeurs d’apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 juin 2022.

Source : Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, JO du 30 octobre

Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi, JO du 30 octobre

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 11 novembre

Ces aides de l’Etat font l’objet d’un guide qui vous permettra de vous repérer parmi les différentes aides existantes et vous apporte des conseils pour en faciliter l’obtention. Trois dispositifs d’aide existent selon le type de contrat d’alternance signé et la date de signature du contrat : l’aide unique à l’embauche d’apprentis, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et l’aide exceptionnelle de salarié en contrat de professionnalisation

Le guide passe également en revue les différents acteurs (employeur, Opco, ministère du travail, ASP) ainsi que les bonnes pratiques pour obtenir les aides sans difficulté.

Source : Guide à destination des employeurs et des organismes de formation – Lien – 22 pages

Formation des conducteurs

Un arrêté du 12 mai 2020 avait adapté le programme et les modalités de mise en œuvre de la FIMO et de la FCO des conducteurs du TRM et du TRV aux circonstances de l’épidémie de Covid-19. Ces modalités, qui auraient dû prendre fin le 31 mars, ont été reportées au 31 mai, au 31 septembre, puis au 15 novembre 2021. Ce programme et ces modalités sont reportés au 31 mars 2022.

Un décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail à compter du 1er août 2022. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les CQC (cartes de qualification de conducteur routier) soient demandées, à compter du 1er février 2022, par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.

Source : Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, JO du 13 novembre

Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, JO du 14 novembre

Congé de présence parentale

Une loi vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Ainsi, le texte double la durée du congé pour les parents d’enfants gravement malades. Il permet ainsi le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur une nouvelle période de 310 jours, pendant 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours, pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont l’enfant a été victime, et ce avant même la fin du terme fixé.

Cette possibilité suppose que soit délivré un nouveau certificat médical :

  • établi par le médecin qui suit l’enfant
  • attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue
  • confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical ou du régime spécial de sécurité sociale.

Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Loi « Vigilance sanitaire »

La loi « Vigilance sanitaire » proroge le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et donc le recours possible au pass sanitaire. Cette loi prolonge également le dispositif de majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

La loi proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les missions afférentes à la lutte contre la pandémie des services de santé au travail, à savoir la diffusion de messages de prévention, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention, la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État (article 10).

Par ailleurs, le projet de loi proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les mesures d’adaptation de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière (art. L. 1226-1 du code du travail) versée à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. De plus, jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter l’article L. 1226-1-1 qui prévoit des dérogations aux conditions de versement de l’indemnité. Chaque ordonnance pourra prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient dans la limite d’un mois avant sa publication (article 13).

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, JO du 11 novembre