Loi de transposition des ANI

Cette loi, déjà évoquée dans le Flash Info d’octobre 2025, entérine également l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

Création de la période de reconversion professionnelle à la place de la Pro-A et des transitions collectives

Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, dénommé « Période de reconversion » sera mis en place à compter du 1er janvier 2026.

Cette période de reconversion visera l’obtention d’une qualification ou d’une certification et elle pourra être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise (article L.6324-1 du code du travail).

Elle sera financée par l’Opco et pourra faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, sous réserve de son accord (article L.6324-10 du code du travail).

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif qui va remplacer la Pro-A et les transitions collectives.

Une information sur la réintégration dans le cadre du projet de transition professionnelle

Dans le cadre du projet de transition professionnelle, sera instaurée une obligation pour l’employeur de notifier au salarié bénéficiaire, 3 mois avant la fin de sa formation, « son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L.6323-17-3 du code du travail).

Le salarié disposera d’un mois pour répondre, son silence dans ce délai présumant de son acceptation de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2026.

Une prise en charge de la VAE par les ATPro

L’article L.6323-17-6 du code du travail prévoit que les associations Transitions Pro (ATPro) pourront financer les dépenses afférentes à la VAE. Cet article est complété pour préciser que ce financement se fera « sur la base d’un montant forfaitaire ».

Les conditions de cette prise en charge, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026, doivent être fixées par décret.

La mise en place de deux nouvelles instances

Deux nouvelles instances seront mises en place :

  • une instance paritaire nationale en charge de la transition professionnelle (article L. 6323-17-5 du code du travail)
  • un conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (article L.6123-1 du code du travail).

A noter également que les missions de France compétences sont aménagées.

Source : LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, articles 11 à 13, JO du 25 octobre

Mois sans tabac

Le mois de novembre est, comme chaque année, le Mois sans tabac, événement annuel qui incite les fumeurs à s’arrêter de fumer pendant 30 jours.

Santé publique France rappelle « qu’après 30 jours dans tabac, les chances d’arrêt sont multipliées par cinq ». Plus de la moitié des fumeurs quotidiens (55 %) déclarent avoir envie d’arrêter de fumer en 2024, selon le dernier baromètre de cet organisme, publié récemment.

Pour « augmenter ses chances de devenir ex-fumeur », son site propose par exemple un kit d’aide à l’arrêt avec un programme de 40 jours, une consultation gratuite avec un tabacologue ou encore des événements collectifs organisés en régions.

Alors qu’en ce mois de novembre 2025, le Mois sans tabac célèbre sa 10ème édition, « depuis son lancement en 2016, plus de 1,4 million d’inscriptions en ligne ont été enregistrées sur le site et on estime à 2 fois plus le nombre de personnes qui ont fait une tentative d’arrêt liée à Mois sans tabac », selon Santé publique France.

Pour pérenniser la démarche au-delà du mois de novembre, le site « Employeur pour la Santé » propose des informations et outils pour déployer une politique de santé globale en entreprise, sur différents thèmes dont le tabac.

Pour rappel, une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer doit être affichée dans les locaux de l’entreprise, celle-ci a récemment fait l’objet de modifications : un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l’interdiction de fumer qui s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R.3512-2 du code de la santé publique). Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication, soit le 22 juillet 2025, ou mises en œuvre en application d’un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction.

Ressource supplémentaire : Mois Sans Tabac : allez les Bretons ! | Agence régionale de santé Bretagne

Apprentis

Un décret révise les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Source : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, JO du 1er novembre

Violences sexistes et sexuelles au travail

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) met à disposition un kit gratuit visant à prévenir les violences sexistes et sexuelles en milieu professionnel. Conçu pour les référents désignés par les employeurs ou les CSE, ce dispositif propose une trentaine de fiches pratiques pour structurer une démarche de prévention.

Le kit s’appuie sur une approche en 3 niveaux – primaire, secondaire et tertiaire – et offre des outils méthodologiques, des modèles de documents ainsi que des retours d’expérience d’entreprises. Il permet notamment de définir les missions des référents, d’évaluer les risques, de sensibiliser les équipes et d’élaborer un plan d’action adapté.

3 types de fiches sont disponibles :

  • « Repères » pour comprendre les enjeux,
  • « Outils » pour agir concrètement,
  • « Ressources » pour approfondir les connaissances.

Une extension du kit, dédiée au traitement des signalements, est annoncée pour décembre 2025.