Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : nouveau taux médian au 1er septembre 2024

Certaines entreprises du secteur « Transports et entreposage » se voient appliquer un bonus-malus sur leur contribution patronale d’assurance chômage, depuis le 1er septembre 2022.

Le taux de séparation médian du secteur d’activité, pour sa première application, avait été fixé à 82.45 %, puis, à compter du 1er décembre 2022, à un taux de 70,37%. Au 1er septembre 2023, le taux avait été considérablement abaissé à 44,33 %. Il est fixé, à compter du 1er septembre 2024, à 42,83 %. Ce taux a été calculé sur la base des taux de séparation observés sur la période de référence allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Ainsi, le taux de contribution d’assurance chômage modulé d’une entreprise > 11 salariés est calculé en appliquant la formule suivante :

Taux de contribution = (taux de séparation de l’entreprise / 0,4283) * 1,46 + 2,59

Source : Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, JO du 24 août

Montant net social

Le ministère des solidarités fait le point sur le montant net social (infographie et foire aux questions) et rappelle le calendrier de sa mise en œuvre :

  • depuis janvier 2024 : le montant net social est affiché sur tous les bulletins de paie (quel que soit le statut, le secteur d’activité ou l’employeur) ;
  • depuis février 2024 : les allocataires de la prime d’activité et du RSA doivent inscrire le montant net social dans les déclarations pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA ;
  • depuis le 1er semestre 2024 : le montant net social est affiché sur les relevés de prestations (assurance chômage, indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, etc.) ;
  • octobre 2024 : pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) dans 5 départements de présérie.

Source : Le montant net social | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Télétravail : l’INRS donne des conseils pour prévenir les risques

L’Institut national de recherche et de sécurité rappelle, dans un dépliant, les bénéfices du télétravail pour les salariés et pour les entreprises tout en insistant sur les contraintes susceptibles de générer des risques professionnels et la manière de les prévenir.

Suppression de la condition d’ancienneté pour les ASC

Sur son portail internet, le réseau des Urssaf indique que les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des activités sociales et culturelles et se mettre ainsi en conformité avec la nouvelle règle dégagée par la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a déclaré illégale la condition d’ancienneté pour subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).

Le réseau des Urssaf précise que pendant cette période, le CSE ou l’employeur qui fait l’objet d’un contrôle alors qu’il prévoit une condition d’ancienneté devra se mettre en conformité pour l’avenir.

Source : CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé – Urssaf.fr

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812

Réforme des retraites

Une circulaire de la Cnav du 1er août 2024 annule et remplace la précédente circulaire du 15 septembre 2023 relative à l’âge légal de la retraite et durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023.

La circulaire précise :

  • l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite personnelle ;
  • la durée d’assurance requise pour le taux de la retraite et la durée de référence figurant au dénominateur du prorata de pension.
  • l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum de 50 %.

Elle décline les conséquences de ces modifications sur la détermination de certains éléments de calcul de la retraite.

Source : circulaire_cnav_2024_25_01082024.pdf – 28 pages

Page d’accueil du BOSS

Un communiqué daté du 31 juillet 2024 indique que la page d’accueil du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) est modifiée en vue de préparer l’intégration future de nouvelles rubriques opposables.

Un nouveau bloc « Autres éléments de rémunération » est créé. Il regroupe les rubriques Avantages en nature, Frais professionnels et Protection sociale complémentaire.

Le bloc « Allègements et exonérations » est renommé « Exonérations  » pour plus de clarté. Il compte désormais, en plus de ses anciennes rubriques, la rubrique relative aux Indemnités de rupture.

Les contenus des rubriques déplacées sont inchangés. De même, les liens entre plusieurs rubriques du Boss et avec la page des actualités sont conservés dans l’objectif de garantir une navigation optimale sur le site.

Cette légère réorganisation vise à préparer les futurs enrichissements du Boss.

Source : Actualités du Boss – Boss.gouv.fr