Protocole d’accord préélectoral
Un décret précise les mentions devant être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.
Elle comporte désormais :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation
Source : Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, JO du 7 juin
Informations essentielles à transmettre au salarié
En application du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un arrêté fixe des modèles de documents d’information, que l’employeur peut utiliser :
- un modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié
- un modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 7 jours
- un modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 30 jours
- un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger
- un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.
Chaque modèle est personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, est modifié par l’employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après le 16 juin 2024.
Congés payés des salariés malades
Le législateur, par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dite DDADUE 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, introduit de nouveaux articles au code du travail relatifs à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non-professionnelle. Cette loi instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (cf. Info Réf’lex – 24 avril 2024). Le Code du travail est désormais conforme au droit européen sur ce point.
Le gouvernement, dans un questions-réponses datant du 17 mai, vient apporter des précisions concernant ces nouvelles règles. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l’indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par le site gouvernemental.
Source : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr
A la suite de ce questions-réponses, le code du travail numérique, dans une nouvelle publication du 23 mai 2024, apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié.
Le code du travail numérique, à l’aide d’illustrations en exemples et en infographies, rappelle et développe les nouvelles règles relatives aux congés payés en cas de maladie du salarié. Il évoque notamment :
- le calcul des congés payés du salarié en cas d’arrêt maladie,
- l’obligation de l’employeur d’informer le salarié,
- ainsi que le report des congés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie, pour lequel il fournit des exemples qui permettent de déterminer le point de départ du délai de report des congés.
Elections dans les entreprises < 11 salariés
Un décret modifie les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il permet à l’électeur de s’identifier sur le site internet dédié aux élections au moyen de son numéro INSEE, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles.
Les services du ministère du travail enverront, au plus tard le 29 août 2024, à chaque électeur un document qui l’informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.
Les résultats seront proclamés le 19 décembre 2024.
IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : pas de changement au 1er juin 2024
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d’année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, et qui devaient prendre fin au 1er juin 2024, sont pérennisées.
Ce décret du 12 avril 2021, modifié par un décret du 14 octobre 2022, avait prévu que, pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er juin 2024, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie et de maternité s’appliqueraient en cas de période de référence incomplète. Ainsi, depuis le 1er juin 2024, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS auraient dû être déterminés en divisant l’ensemble des revenus bruts soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence, par la somme des périodes de jours travaillés correspondant à ces revenus.
Pour les arrêts de travail prescrits entre le 15 avril 2021 et le 31 mai 2024, le décret du 12 avril 2021 avait également prévu des règles transitoires relatives au revenu d’activité antérieur servant de base au calcul des IJ, en cas d’année incomplète.
Finalement, ces règles transitoires n’ont pas pris fin au 1er juin 2024. Sur le site Net-entreprise, est indiqué depuis le 30 mai : « La Direction de la sécurité sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain ».
Il faudra toutefois attendre un décret pour officialiser cette annonce et vérifier que les règles transitoires sont maintenues à l’identique.
Source : Calcul des indemnités journalières maladie et maternité – net-entreprises.fr
Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est une aide de France Travail au financement d’une formation d’un demandeur d’emploi avant embauche. Un décret réduit de 12 à 6 mois les contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI et encadre le tutorat mis en place pour assurer la formation.
Source : Décret n° 2024-561 du 18 juin 2024 relatif à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, JO du 20 juin
Modalités de déclinaison du Comité national pour l’emploi dans les territoires
Le Comité national pour l’emploi est une nouvelle instance qui a été créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Il a été lancé en avril par la ministre du travail.
Source : Le Gouvernement lance le Comité national pour l’emploi | info.gouv.fr
Un décret apporte les précisions nécessaires pour la mise en place des comités territoriaux pour l’emploi : leur composition, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’exercice de leurs missions. Le décret précise également la composition des comités régionaux pour l’emploi lorsqu’ils fusionnent avec les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi, JO du 20 juin