Hausse du coût de l’énergie

Retrouvez la dernière note sur les évolutions des coûts de l’énergie Gazole, Gaz, AdBlue.

Trouvez également, à toutes fins utiles, le guide pratique sur l’indexation carburant.

Validité du permis de conduire de vos conducteurs

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1 , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s’effectuera à partir d’un portail dématérialisé accessible en ligne.

Le décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d’exploitation du service.

Ainsi, le nouvel article R. 225-5-2 du code de la route prévoit que le service permettant aux entreprises du TRM d’accéder à cette information donne lieu à la perception d’une redevance, qu’elles versent à la personne morale chargée de les délivrer. Les modalités de tarification de la redevance seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l’institution d’une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules, JO du 26 décembre

Transport de betteraves

Un décret autorise et encadre l’expérimentation, exclusivement en France, de la circulation de véhicules articulés dépassant le PTRA prévu par le code de la route, dans la limite de 48 tonnes, pour le transport de betteraves pendant la période de récolte. Cette circulation est limitée au trajet entre leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur première transformation.

Source : Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l’expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route, JO du 26 décembre

Taux d’intérêt légal

Un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Source : Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 28 décembre