Cartel des camions

Cartel des camions et fin prochaine du délai de prescription : dernière chance d’obtenir indemnisation pour les transporteurs

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné les principaux fabricants de poids lourds en Europe pour des ententes illicites dans le secteur des poids lourds entre 1997 et 2011.

Cette décision ouvre droit à l’indemnisation pour toute entreprise qui a acheté, loué, utilisé ou financé un poids lourd entre 1997 et 2013, année à laquelle nous estimons que les effets de l’infraction ont cessé.

5 ans après la condamnation des fabricants, le délai de prescription est sur le point de s’achever. Afin d’éviter cette échéance et sauvegarder votre droit à indemnisation, il est nécessaire d’agir au plus vite