Les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées par les frais de déplacement

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant de transport routier de marchandises, ne donnant pas lieu uniquement au paiement d’un salaire majoré, mais ouvrant droit à un repos compensateur, le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Source : Cass. soc., 9 septembre 2020, n°s 18-23.092 F-D et 18-23.093 F-D