Seuils des sociétés
Un décret modifie le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, afin de tenir compte de l’inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Le texte transpose la directive européenne 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
A compter des comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts depuis le 1er janvier 2024, l’article D123-200 relatif à la présentation simplifiée des comptes annuels, ainsi que l’article D230-1 du Code de commerce, qui définit les seuils des micro-, petites, moyennes et grandes entreprises, sont modifiés :
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Micro-entreprises |
Petites entreprises |
Moyennes et grandes entreprises |
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Total du bilan |
350 000 € 450 000 € |
6 000 000 € 7 500 000 € |
20 000 000 € 25 000 000 € |
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Montant net du CA |
700 000 € 900 000 € |
12 000 000 € 15 000 000 € |
40 000 000 € 50 000 000 € |
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Nombre moyen de salariés |
10 |
50 |
250 |
Concernant la désignation d’un commissaire aux comptes, le total du bilan passe de 4 000 000 € à 5 000 000 € et le montant H.T. du chiffre d’affaires passe de 8 000 000 € à 10 000 000 €.
Concernant la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées par une holding, le total du bilan passe de 2 000 000 € à 2 500 000 € et le montant du chiffre d’affaires H.T. de 4 000 000 € à 5.000.000 €. (article D821-172 du Code de commerce)
Concernant la définition du petit groupe, le total du bilan passe de 7 000 000 € à 9 000 000 € et le montant net du chiffre d’affaires de 14 000 000 € à 18 0000 000 €.
Pour les moyens groupes et les grands groupes, le total du bilan passe de 24 000 000 € à 30 000 000 € et le montant net du chiffre d’affaires de 48 000 000 € à 60 0000 000 €.