Statut d’élu local

Une loi améliore les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l’élu local.

Pour vos salariés élus :

  • La loi porte à 20 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ainsi qu’au Parlement européen.
  • Des dispositions permettent de concilier l’exercice du mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle : recours aux autorisations d’absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise…), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction…
  • Les employeurs devront prendre en compte la qualité d’élu local et l’expérience acquise durant le mandat lors d’un entretien annuel.

Mémo joint : les impacts de cette loi sur le code du travail

SMIC

A compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance est relevé à 12,02 € bruts par heure.

Ce montant ne rattrape pas le montant minimum conventionnel, fixé, depuis le 1er décembre 2023, à 12,09 € bruts.

Source : Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 18 décembre

O.E.T.H.

Un décret prolonge, pour une durée de 5 ans, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (O.E.T.H.). Ces partenariats se matérialisent à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Le texte fixe, par ailleurs, les modalités de cette déduction.

Source : Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, JO du 25 décembre

Saisie sur salaire

Pour 2025, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

Proportion

Tranche 2025

1/20ème

≤ 4 480 €

1/10ème

> 4 480 €       et  ≤ 8 730 €

1/5ème

> 8 730 €       et  ≤ 13 000 €

1/4

> 13 000 €     et  ≤ 17 230 €

1/3

> 17 230 €     et  ≤ 21 470 €

2/3

> 21 470 €     et  ≤ 25 810 €

100%

> 25 810 €

Personne à charge : + 1 740 €

Alimentation du C.P.F.

Un décret définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers (employeurs, OPCO, France Travail, etc.), et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce texte modifie l’article R. 6323-42 du code du travail en deux articles distincts. L’article R. 6323-42 précise que les financeurs qui ajoutent des droits supplémentaires au CPF doivent transmettre certaines informations à la CDC via un service dématérialisé. La CDC définit les conditions d’utilisation de ce service. L’article R. 6323-42-1 indique que les financeurs peuvent réserver l’utilisation de ces droits supplémentaires à certaines actions éligibles et fixer un délai d’utilisation. Ils doivent également préciser si la part non utilisée doit être remboursée et fixer un délai pour ce remboursement.

Par conséquent, afin de tenir compte de ces nouvelles modalités proposées aux financeurs, un décret modifie l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le C.P.F.

Contrats d’apprentissage

Un décret plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Les étapes de la procédure sont modifiées pour permettre à France compétences de produire ses recommandations dès le début de la procédure et les délais sont revus pour laisser le temps aux branches professionnelles de faire connaitre leur positionnement.

Source : Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, JO du 9 décembre

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Soumise à l’avis du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre. Elle vient prendre un certain nombre de mesures, notamment en matière de droit social :

  • Création d’une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les complémentaires santé pour l’année 2026 (article 13)
  • Augmentation du forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 à 40 % (article 15)
  • Pérennisation du régime social des « management packages » créé par la loi de finances pour 2025 (article 17)
  • Calcul des allègements généraux de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels et non sur le Smic pour les entreprises qui relèvent d’une branche dont les salaires minima sont inférieurs au Smic (article 20)
  • Extension à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée) (article 21)
  • Renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25% à 35% le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé et de 40% à 50% le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure (article 44)
  • Encadrement de la durée maximale des arrêts maladie (1 mois pour les premiers arrêts ; 2 mois pour les renouvellements) et limitation dans le temps le versement d’IJSS en cas d’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) (article 81)
  • Instauration d’un congé supplémentaire de naissance (article 99)
  • La rationalisation du cumul emploi-retraite (article 102)
  • Amélioration du calcul de la retraite des femmes en retenant les 23 ou 24 meilleures années en fonction du nombre d’enfants au lieu des 25 meilleures années et prise en compte des trimestres de majoration de la durée d’assurance dans les carrières longues (article 104)
  • Décalage de la réforme des retraites de 2023 au 1er janvier 2028 (article 105)

Toutes ces mesures sont détaillées et explicitées au cours de la formation « Actualité sociale 2025 et Panorama législatif 2026 »

Contrôle URSSAF

Un décret prévoit la création d’une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé. Il élargit également les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF. Il adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l’application du fait générateur de manière similaire à l’ensemble des salariés. Il prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2026, la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire.

Source : Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales, JO du 27 décembre

Accords « Seniors »

Un décret détermine des informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d’accords collectifs sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Il abroge également le CDD conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés de plus de 57 ans.

Conseil de prud’hommes

Un décret finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud’hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud’hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d’un tribunal judiciaire, ni d’une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent. Le décret instaure ensuite un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud’hommes et au tribunal judiciaire.

Il assure également une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud’homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d’éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l’intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, en consacrant la possibilité pour les conseils de prud’hommes d’un même département de regrouper plusieurs sections de même nature en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées, et en clarifiant les règles d’organisation des élections de section et de chambre.

Le décret organise expressément les modalités de recours sur la désignation des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d’orientation et du bureau de jugement. Il confirme enfin la possibilité pour le juge départiteur d’assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes et non à l’assemblée élective.

Majorations AT/MP

Majoration « accidents de trajet » : 0,19% (0,17% en 2025)

Majoration « charges générales » : 58% (58% en 2025)

Majoration « compte spécial » : 0,17% (0,16% en 2025)

Majoration « pénibilité » : 0,03% (idem 2025)

Le taux net collectif visé aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l’article 7 du décret du 15 décembre 2015 est le suivant :

  • Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur (60.2MG ) : 5,4 % (au lieu de 5,22)
  • Déménagement et garde-meubles (60.2NA) : 6,56 %
  • Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi (Code 60.2BD) : 3,34 % (au lieu de 3,78)

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026, JO du 31 décembre

Suppression de la condition d’ancienneté pour les ASC : les Urssaf reportent la tolérance d’un an

Les prestations servies aux salariés par le CSE (et par l’employeur en l’absence de CSE) en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Dans une mise à jour datée du 19 décembre 2025, le portail internet des Urssaf annonce que le comité social et économique (CSE) a jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024, à savoir supprimer le critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations. Ainsi, l’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 est prolongée d’un an.

En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera simplement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir, à savoir au plus tard le 31 décembre 2026.

► Attention, la tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 ne concerne que les Urssaf. Les salariés sont fondés à demander une application sans délai en application de l’arrêt précédemment cité.