Maladies cardio-neuro-vasculaires

Une loi fait désormais de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, deuxième cause de mortalité en France, un axe structurant de la politique de santé publique. Il instaure notamment une stratégie nationale pluriannuelle et renforce les dispositifs de sensibilisation, de dépistage et de prévention des principaux facteurs de risque au sein de la population.

Cette loi vient modifier les missions des services de prévention et de santé au travail : Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, notamment des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.

Frais de carburant

Face à la hausse continue des coûts de l’énergie, le Gouvernement assouplit temporairement le régime social de la prime carburant accordée aux salariés pour leurs trajets domicile-travail. Publiée par le BOSS, cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement pour l’année 2026. Vous pouvez cumuler la prime carburant avec la prise en charge obligatoire de 50 % du titre d’abonnement aux transports en commun.

Ce qui change pour vos paies en 2026 :

  • Un plafond d’exonération doublé : la limite d’exonération d’impôt et de cotisations sociales passe de 300 € à 600 € par an et par salarié pour toutes les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Fin de l’exclusion liée aux transports en commun : vos salariés peuvent désormais bénéficier de la prime carburant, même si leur trajet est desservi par un réseau de transport collectif.

Bien que les textes officiels (décret et arrêté) soient en cours de publication, le BOSS autorise les entreprises à anticiper ces règles dès maintenant sur leurs déclarations de l’année 2026.

Les autres conditions habituelles d’attribution de la prise en charge des frais de carburant demeurent applicables.

Source : Actualités – Boss.gouv.fr, 6 août 2026

Retraite des parents

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, un décret réduit le nombre d’années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d’assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les retraites en meilleures années de revenu. Il passe de 25 années à :

  • 24 années lorsqu’ils bénéficient de majoration ou de bonification au titre d’un seul enfant
  • 23 années lorsqu’ils bénéficient de majorations ou de bonifications au titre d’au moins 2 enfants.

Un autre décret réduit les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée, dans la limite de 2 trimestres par assuré.

Une circulaire Cnav du 13 août 2026 précise que chaque parent peut valider un trimestre assimilé au titre du congé supplémentaire de naissance, dès lors qu’il a perçu au moins 58 jours d’indemnités journalières, consécutifs ou non. Le trimestre est validé en fonction du nombre de jours indemnisés, indépendamment du nombre d’enfants. À défaut de transmission automatique par l’Assurance maladie, l’assuré devra fournir une attestation justifiant les périodes indemnisées.

Une annexe précise enfin ses effets sur plusieurs dispositifs, notamment la retraite progressive et la carrière longue.

Conseil de prud’hommes

Un décret modifie le contenu obligatoire de la requête permettant de saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Ce texte révise l’article R.1452-2 du code du travail, et donc le contenu de la requête CPH, sur deux aspects :

  • la référence à l’obligation « d’accompagner la requête des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » est supprimée. Seule l’obligation d’annexer un bordereau de pièces est conservée.
  • il est désormais indiqué que « la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ».

V.A.E.

Un décret précise les modalités de financement de la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Source : Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, JO du 29 juillet

Absence du salarié conseiller municipal

Une loi de 2025 améliore les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus. Elle crée également un statut de l’élu local. L’article 15 de cette loi introduit 2 nouveaux motifs pour lesquels l’employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer :

  • des commémorations, fêtes et journées nationales
  • des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux commémorations du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre, mais aussi aux journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à une quinzaine d’autres journées de commémoration, fêtes et journées nationales fixées par le nouvel article D. 2123-1-1 du code des collectivités territoriales, notamment :

  • le 11 mars, journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme ;
  • le 18 juin, journée nationale commémorative de l’appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l’ennemi ;
  • le dimanche 16 juillet ou le dimanche suivant, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux “Justes” de France.

Un autre décret tire les conséquences de ces modifications au sein des articles relatifs à la compensation financière prévue pour ces absences et à la prise en charge des frais de garde. Il étend également le bénéfice de ces dispositions aux élus des EPCI.