Nouvelle formule de la RGCP 2026 : la RGDU

Un décret fixe les modalités d’application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d’autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.

Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unifiée (RGDU) devenue l’unique composante de ces allègements (revenus d’activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité) et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.

Dans cette formule de calcul rénové, les cotisations patronales maladie et famille, prises en compte jusqu’à la fin 2025 pour leurs taux réduits (7 % et 3,45 %), seraient à partir de 2026 retenues dans le champ de la réduction pour leur montant intégral (13 % et 5,25 %), compte tenu de la suppression de ces mécanismes de réduction de taux.

La nouvelle formule de calcul du coefficient de la RGCP vise plusieurs objectifs :

  • avoir une réduction maximale au niveau du SMIC
  • avoir une réduction nulle à partir de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement)
  • entre le SMIC et 3 SMIC, une réduction dégressive avec la garantie d’un niveau minimum d’exonération (Tmin : 2 %) sur tout le champ des rémunérations couvertes par la réduction, à savoir jusqu’à moins de 3 SMIC.
 

Source : Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, JO du 5 septembre

Modalités de déclaration en DSN des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf. Le site Net-entreprises.fr a publié une information le 31 juillet, modifiée le 13 août, qui indique que les contributions conventionnelles seront déclarées mensuellement selon le même cadencement que les contributions légales.

Elles seront à déclarer sous les CTP :

  • 844 pour la contribution conventionnelle au dialogue social ;
  • 845 pour la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Source : Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 6131-3 du code du travail, JO du 28 juin

Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle – net-entreprises.fr

Bonus-malus sur la contribution assurance chômage

Les entreprises de 11 salariés et plus du secteur « Transports et entreposage » se voient appliquer un bonus-malus sur leur contribution patronale d’assurance chômage, depuis le 1er septembre 2022. Les taux modulés de contribution d’assurance chômage à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026 (4ème période de modulation) ont été notifiés aux entreprises.

► Le taux de séparation médian du secteur « Transports et entreposage » a été fixé à 47,77% (au lieu de 42,83% au 1er septembre 2024). Il est calculé sur la période 1er juillet 2024-30 juin 2025. Il sert à déterminer le taux applicable à chaque entreprise concernée, par comparaison avec son taux de séparation et son effectif moyen.

Ainsi, le taux de contribution d’assurance chômage modulé d’une entreprise > 11 salariés est calculé en appliquant la formule suivante :

Taux de contribution = (taux de séparation de l’entreprise / 0,4777) * 1,46 + 2,59

Le taux médian étant plus élevé qu’au 1er septembre 2024 :

  • les malus vont baisser
  • les bonus vont augmenter
 

Versement mobilité régional et rural (VMRR)

Un décret fixe les règles d’assujettissement du versement mobilité régional et rural (VMRR) dont les modalités d’application ont déjà été communiquées par le BOSS le 9 juillet dernier. Ainsi, le décret prévoit que le VMRR s’effectue selon les conditions prévues pour le versement mobilité.

Toutefois, pour apprécier la condition d’effectif d’au moins 11 salariés, il n’existe qu’une seule exception au principe de prise en compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement situé dans la zone où est institué le VMRR. En effet, seuls sont exclus de la détermination des effectifs, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où est institué le VMRR.

Donc, contrairement au versement mobilité, pour déterminer l’effectif d’assujettisement au VMRR :

  • les salariés exerçant leur activité pendant plus de 3 mois en dehors d’un établissement de l’employeur sont rattachés à l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;
  • les salariés intérimaires sont pris en compte sur la zone du RUP de l’entreprise de travail temporaire, quel que soit leur lieu de mission.

Le décret est applicable aux versements dus au titre des périodes d’activité déclarées à compter du 5 août 2025 pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

Effectif – Boss.gouv.fr, § 1070

Extension d’accord

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application :

Avis d’extension

Par un avis publié au journal officiel du 5 septembre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre l’avenant n° 3 du 9 juillet 2025, relatif aux garanties décès et invalidité des salariés. Cet accord vise principalement à intégrer le secteur des « prestations logistiques » dans le régime conventionnel Invalidité – Décès, ainsi que le Fonds dédié au Haut Degré de Solidarité (« TVB »), dispositifs qui existent dans les autres secteurs de la branche des transports routiers ;

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, dans un délai de 15 jours, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette extension, en écrivant au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau RT 2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.