Formalités des entreprises

Un décret apporte plusieurs modifications aux règles applicables aux formalités d’immatriculation et de modification des entreprises.

Les personnes morales dont le siège est en France peuvent désormais déposer, lors de l’immatriculation ou de modifications ultérieures, une copie des actes constitutifs et modificatifs dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux seules mentions exigées par la loi, évitant ainsi la divulgation de données personnelles non nécessaires.

Les commerçants et artisans qui acquièrent un fonds par dévolution successorale doivent désormais déclarer au Registre national des entreprises (RNE) l’identité et le numéro unique d’identification du précédent exploitant, ou la dénomination sociale et le numéro d’immatriculation s’il s’agissait d’une personne morale.

Les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité doivent déclarer au RCS et au RNE les informations relatives à l’organisme tiers indépendant (OTI) désigné à cet effet.

Enfin, l’opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales de sociétés civiles est alignée sur le régime applicable aux sociétés commerciales. Elle résulte désormais du dépôt des statuts modifiés au greffe. Une procédure de substitution permet au cédant ou au cessionnaire de déposer directement l’acte de cession si le gérant reste inactif après mise en demeure.

Source : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, JO du 5 mai

Médecine du travail

Un arrêté supprime, sur les modèles d’avis ou d’attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail, les références à l’identité nationale de santé (INS) qui n’ont pas vocation à y figurer. Il s’agit, dans la grande majorité des cas, du numéro de sécurité sociale du salarié, mais également les mentions NIR, NIA ou Datamatrix.

L’entrée en vigueur est différée au 1er juin 2026 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail, d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires.

Source : Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail, JO du 10 mai

Portail d’aptitude à la conduite (PAAC)

Jusqu’à présent, les démarches liées aux avis médicaux rendus par les médecins agréés dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite reposaient encore largement sur des échanges papier ou sur des transmissions indirectes, impliquant souvent le conducteur lui-même. L’État met en place un circuit numérique direct entre les professionnels de santé et l’administration.

Ainsi, le Portail d’aptitude à la conduite (PAAC) permet aux médecins agréés de saisir directement leurs avis en ligne. Ces informations sont ensuite transmises automatiquement aux services préfectoraux compétents, sans intervention du conducteur.