Homicide routier et lutte contre la violence routière

Une loi marque une étape cruciale dans la lutte contre la violence routière, en créant une nouvelle infraction autonome : l’homicide routier (article 221-18 du code pénal).

Jusqu’à présent, les accidents mortels causés par des conducteurs étaient généralement poursuivis sous la qualification d’« homicide involontaire ». Désormais, la loi fait clairement la distinction lorsqu’un décès intervient dans des circonstances aggravantes, notamment :

  • conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de certaines substances psychoactives ;
  • excès de vitesse d’au moins 30km/h au-dessus de la limite autorisée ;
  • usage du téléphone tenu en main, oreillette ou dispositif non homologué ;
  • absence, suspension ou annulation du permis de conduire ;
  • refus d’obtempérer, délit de fuite, rodéo urbain ;
  • consommation volontaire de médicaments dangereux pour la conduite.

Les sanctions principales sont fixées à 7 ans d’emprisonnement et à 100.000 € d’amende en cas d’une circonstance aggravante, et à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende si au moins deux circonstances aggravantes sont réunies.

Les blessures involontaires (ITT supérieure à 3 mois) peuvent être punies de 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (plus si aggravant).

Simplification de la procédure civile

Un décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il assouplit notamment le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures.

En matière sociale, ce décret précise la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité (article 11) ainsi qu’aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d’entreprise (article 7).

Taux d’intérêt légal

Source : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 24 juin

Lutte contre la fraude aux aides publiques

Une loi renforce le dispositif de lutte contre la fraude aux aides publiques en France, en introduisant plusieurs mesures destinées à améliorer la détection, la prévention et la sanction des fraudes.

Parmi les principales dispositions, la loi permet aux agents habilités des administrations ou établissements publics de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique lorsqu’il existe des indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Cette suspension peut durer jusqu’à 3 mois, renouvelable si de nouveaux éléments apparaissent.

En cas de fraude avérée, les autorités compétentes peuvent rejeter une demande d’aide ou annuler le versement d’une aide déjà attribuée. La loi prévoit également un relèvement des taux de sanctions financières applicables en cas de fraude, ainsi qu’un élargissement des possibilités d’échange d’informations entre administrations et organismes concernés.

D’autres articles précisent les modalités de transmission d’informations entre différents services de l’État, notamment dans le domaine social, fiscal et financier, afin d’améliorer la coordination des contrôles et des enquêtes.

L’ensemble de ces mesures doit permettre de mieux protéger les fonds publics et d’assurer une gestion plus rigoureuse des dispositifs d’aide.

Code NAF

Un règlement européen délégué (UE) n° 2023/137 de la Commission européenne du 10 octobre 2022 vient définir la nomenclature d’activité.

Un décret approuve la nouvelle version de la nomenclature d’activités française (NAF 2025) et fixe au 1er janvier 2027 sa date d’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur différée permet aux administrations d’adapter les textes juridiques et leurs déclinaisons qui font référence aux secteurs d’activité, à l’activité principale des entreprises, de manière littéraire ou codifiée et d’envoyer le signal à tous les acteurs concernés du besoin de s’y préparer.

Siège social et domicile

Un décret vise à rendre possible, à leur demande, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Depuis le lundi 25 août, la demande est transmise au greffier du tribunal de commerce via le guichet unique, et elle doit être traitée dans le délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.

L’accès à l’adresse du domicile personnel, qui doit toujours être communiquée, demeure possible à une liste d’autorités et de professions très fournie, qui va des autorités judiciaires et OPJ aux notaires, commissaires de justice/huissiers de justice en passant par différentes directions ministérielles.