Licenciement pour faute grave : un contrôle d’alcoolémie irrégulier invalide la sanction
Un chef de chantier licencié pour faute grave après un test d’alcoolémie positif a obtenu gain de cause devant la justice. Dans une décision confirmée par la Cour de cassation, les juges rappellent que la validité d’un tel licenciement repose strictement sur le respect des règles encadrant les contrôles.
Employé depuis 1989 et licencié en octobre 2020, le salarié contestait la rupture de son contrat. La cour d’appel de Montpellier lui a donné raison en avril 2024, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant l’employeur à l’indemniser. Saisie par l’entreprise, la Cour de cassation a confirmé cette analyse. Elle souligne qu’un contrôle d’alcoolémie n’est licite que s’il respecte les modalités prévues par le règlement intérieur : utilisation d’un matériel homologué, personnel formé, et information du salarié sur son droit de contestation.
Or, dans cette affaire, ces garanties n’ont pas été respectées. Le test, réalisé sans appareil conforme ni encadrement adéquat, n’offrait pas les conditions nécessaires à une contestation. Dès lors, le licenciement, fondé uniquement sur ce contrôle irrégulier, ne pouvait être justifié. La Cour de cassation rappelle que « Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave. ».
Le pourvoi de l’entreprise a donc été rejeté.