L’URSSAF alertent sur des courriels frauduleux adressés aux entreprises

Sur son site, l’Urssaf informe les entreprises et les experts-comptables de la diffusion de mails frauduleux prétendant provenir de commissaires de la Police nationale ou de magistrats.

L’URSSAF a fait part sur son site internet d’une alerte concernant des messages frauduleux, notamment adressés aux entreprises. Ces messages, au prétexte d’une enquête pour blanchiment d’argent, demandent la transmission de documents confidentiels tels que le Kbis, les pièces d’identité des dirigeants, le RIB ou encore les relevés bancaires et peuvent aller jusqu’à exiger le virement de sommes sur un compte séquestre.

Il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité orchestrée pour détourner des fonds ou souscrire frauduleusement des crédits au nom des sociétés ciblées.

Le mode opératoire identifié

Ces courriels frauduleux utilisent des procédés particulièrement trompeurs :
  • l’adresse d’expéditeur se termine par @interieur.gouv.fr, @justice.gouv.fr ou @justice.fr,
  • le message reproduit la présentation graphique des services ministériels, avec des intitulés proches mais inexacts,
  • la signature mentionne de véritables commissaires ou magistrats actuellement en fonction,
  • les escrocs peuvent même répondre au téléphone en se présentant comme les agents cités dans le mail.

Selon les signalements reçus, certains courriels ont déjà permis à des fraudeurs de récupérer des documents d’entreprise et de contracter des crédits sous une fausse identité.

Conduite à tenir en cas de courriel frauduleux ou suspect

L’URSSAF relaie les recommandations des autorités :

  • ne pas répondre et ne transmettre aucun document ;
  • transférer le courriel frauduleux à l’adresse officielle suivante : dnpj-sirasco-financier@interieur.gouv.fr,
  • en cas de préjudice (documents transmis, crédits souscrits, fonds détournés), déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en joignant une copie du message et tous les éléments techniques collectés.

La FNTR invite ses entreprises adhérentes à suivre scrupuleusement les recommandations de l’URSSAF.

Rappel : Les services de l’État ne sollicitent jamais de pièces confidentielles ni de transferts d’argent par mail. Toute demande inhabituelle ou menaçante doit être vérifiée avant toute action.

Loi de transposition des ANI

Cette loi entérine plusieurs accords conclus entre partenaires sociaux :

  • l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des seniors,

Cette loi instaure une obligation :

  • pour la branche, de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés,
  • pour l’entreprise, de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (pages 2 et 3)

Par ailleurs, la loi modifie la périodicité des entretiens de parcours professionnel : tout salarié bénéficie désormais de cet entretien dans l’année qui suit son embauche, puis tous les 4 ans (au lieu de tous les 2 ans précédemment), avec une attention particulière lors des reprises après longue maladie, congé parental ou avant 60 ans pour l’accompagnement de fin de carrière. (page 4)

L’entretien-bilan a lieu tous les 8 ans (au lieu de 6 ans, à l’heure actuelle).

La loi instaure un cadre d’expérimentation du “CDI Senior” sur 5 ans, destiné aux personnes de 60 ans et plus (ou 57 ans en cas d’accord de branche spécifique), inscrites comme demandeurs d’emploi et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Ce contrat facilite les conditions de retour en emploi pour les seniors, prévoit une exonération temporaire de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, et précise les modalités de rupture du contrat selon l’âge du salarié (page 6)

  • l’ANI du 14 novembre sur le dialogue social (page 8)

La limitation stricte à 3 mandats successifs (soit 12 ans) pour les élus du comité social et économique est supprimée. Tous les salariés peuvent désormais se représenter sans restriction de durée. Cette suppression vise à assouplir l’accès aux fonctions de représentation et s’aligne avec les évolutions de dialogue social portées par les accords nationaux interprofessionnels.​

  • la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (page 9)

Tout comme les fins de contrats résultant d’une démission, le mécanisme de bonus-malus sur les cotisations employeurs ne tient plus compte des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ni des licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel. Cette réforme vise à neutraliser l’impact de ces situations sur le taux de contribution patronale à l’assurance chômage — seul le nombre de fins de contrats pour d’autres motifs est désormais pris en compte pour ce calcul. Cela protège les entreprises d’un surcoût dans des situations indépendantes de leur volonté et renforce la lisibilité du dispositif pour l’ensemble des catégories concernées.

  • l’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.

Source : LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, JO du 25 octobre

Autorisation de conduite et attestation médicale

Un décret du 18 avril 2025 avait écarté de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique :

  • Salariés titulaires de l’une des autorisations de conduite de certains équipements (article R4323-56 du code du travail), définis à ce jour par l’arrêté du 2 décembre 1998
  • Salariés titulaires d’une habilitation autorisant les opérations au voisinage de pièces nues sous tensions (article R4544-10 du code du travail)
  • Salariés titulaires d’une habilitation spécifique pour effectuer des travaux sous tension (article R4544-11 du code du travail).

En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de 5 ans justifiant l’absence de contre-indications médicales.

Par conséquent, l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes est abrogé à compter du 1er octobre 2025.

Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes, JO du 30 septembre

Car Prev

Depuis le 23 septembre, Car Prev, un car spécialement aménagé avec des experts de la santé sillonne les routes pour aller à la rencontre des salariés du transport.

Jusqu’à la fin de l’année 2025, 50 dates seront programmées dans des entreprises du secteur pour proposer 3 axes de dépistage :

  • santé cardiovasculaire,
  • santé visuelle
  • douleurs articulaires.

Chaque salarié pourra bénéficier jusqu’à 3 dépistages, en toute confidentialité et sans frais (prise en charge par Carcept Prev).

Selon le baromètre des transports 2025 (Opinionway × Carcept), 55 % des salariés du transport déclarent souffrir d’un trouble affectant leur bien-être physique (5 points de plus que la moyenne nationale).

Source : Le Car Prev, sur la route de votre entreprise – Transportez-Vous Bien

Coût moyen de l’ensemble socle des SPST

Un arrêté fixe le coût moyen national de l’ensemble socle de services, à partir duquel est calculée l’amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer.

L’assemblée générale a la possibilité d’approuver des cotisations qui s’écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés par le code du travail

Pour 2026, le coût moyen national de l’ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé à 116 euros. Les cotisations peuvent donc être fixées entre 92,80 et 139,20 €.

L’Urssaf apporte des précisions sur le déploiement de la DSN de substitution

Lors de sa conférence de presse de rentrée, le 30 septembre 2025, l’Urssaf est revenue sur les nouveautés applicables à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2026.

Dès juin 2026, la DSN de substitution permettra de rectifier des données restées en anomalies après plusieurs relances auprès des entreprises. « Pour sa première année d’application, cette déclaration rectifiée portera sur les données ayant un impact sur le calcul des droits à retraite des salariés. L’Urssaf sera aussi amenée à rectifier l’assiette plafonnée soumise à cotisation vieillesse d’un salarié afin de garantir l’exactitude du montant de sa future retraite », indique l’Urssaf.

Elle a également précisé les étapes préalables à la substitution :

  • en mars 2026, les déclarants recevront un CRM de rappel annuel regroupant toutes les anomalies en attente de correction ;
  • de mars 2026 jusqu’à l’échéance déclarative de mai 2026, les déclarants auront la possibilité de régulariser les anomalies notifiées. Ils pourront également demander des explications ou s’opposer de manière motivée aux propositions de correction sur les anomalies substituables via le service Suivi DSN ;
  • entre mars et juin 2026, l’Urssaf informera les déclarants de l’acceptation ou du rejet de leur demande sur la messagerie de leur espace en ligne.

Source : URSSAF – Dossier de presse – Conférence de rentrée – 30 septembre 2025

Guide pour une évaluation genrée des risques professionnels

L’Anact a publié le premier guide méthodologique complet sur l’évaluation différenciée des risques professionnels entre femmes et hommes. Ce document vise à enrichir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en tenant compte des spécificités genrées.

Le guide s’adresse aux préventeurs, DRH, membres du CSE et spécialistes accompagnant les entreprises. Il répond à une obligation légale inscrite dans le code du travail depuis 2014, mais pour laquelle peu d’outils pratiques existaient jusqu’alors.

Les risques auxquels les femmes sont exposées restent « pour partie méconnus ou invisibilisés », particulièrement dans les métiers à prédominance féminine et dans les secteurs masculins (notamment transport & logistique), faute d’adaptation des conditions de travail. Le guide propose de prendre en compte deux dimensions :

  • les expositions différenciées selon les métiers et parcours
  • les impacts différenciés sur la santé pour des raisons biologiques et sociales.

« Les démarches de prévention sont encore souvent pensées en fonction des métiers masculins », souligne Caroline Gadou, directrice générale de l’Anact. Elle pointe la progression de la sinistralité et du taux d’absentéisme des femmes comme un signal d’alerte.

Le guide comprend des repères sur l’état des connaissances, des apports méthodologiques et 7 fiches pratiques par famille de risques.

Prévention du stress au travail

Le ministère du travail vient de mettre en ligne une fiche dédiée à la prévention du stress au travail. La fiche y décrit les manifestations (phase d’alarme, phase de résistance, phase d’épuisement), propose une approche collective et préventive et identifie les leviers de prévention :

  • informer et former les travailleurs ;
  • réguler la charge de travail ;
  • garantir un soutien social solide ;
  • favoriser l’autonomie et la participation des salariés ;
  • assurer une juste reconnaissance du travail ;
  • discuter des critères de qualité du travail.

Enfin, la fiche récapitule les obligations juridiques de l’employeur.